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Droit de la propriété : cadre légal et solutions
Droit Immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

📅 Décision du 10 décembre 2020⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'un intérêt légitime à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même

Décision de référence : cc • N° 19-16.312 • 2020-12-10 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'un intérêt légitime à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

  • Numéro: 19-16.312
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 décembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire dont le voisin a démoli le mur

À Lyon, un propriétaire a obtenu en 2024 un jugement ordonnant à son voisin de démolir une extension illégale sous astreinte (somme due par jour de retard) de 100 € par jour. Après 3 mois sans action du voisin, la mairie fait démolir l'extension aux frais de celui-ci, et le propriétaire réclame ensuite 150 jours d'astreinte, soit 15 000 €.

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (10 décembre 2020, n° 19-16.312), dès que l'obligation est exécutée, même par un tiers comme la mairie, l'astreinte ne court plus pour la période postérieure à cette exécution. Le propriétaire ne peut donc réclamer que les jours écoulés jusqu'à la démolition, et non les 150 jours. Il doit calculer précisément la période exacte entre la date fixée par le jugement et la date réelle de démolition, en conservant le procès-verbal ou la facture des travaux comme preuve. Il peut demander plus seulement s'il prouve un intérêt légitime à ce que le voisin ait lui-même exécuté l'obligation, ce qui est rare et à démontrer devant le juge de l'exécution.

2

Bailleur face à un locataire qui libère les lieux

À Marseille, un bailleur a obtenu une décision obligeant son locataire à retirer des cloisons installées sans autorisation, sous astreinte de 50 € par jour. Le locataire ne réagit pas, puis le bailleur fait lui-même enlever les cloisons par un artisan pour 1 800 €, mais continue de réclamer l'astreinte pendant 2 mois supplémentaires.

Application pratique:

Puisque l'obligation a été exécutée par un tiers (l'artisan mandaté par le bailleur), l'astreinte cesse de courir à la date de fin des travaux, même si le locataire n'a rien fait. Le bailleur ne pourra pas obtenir les 2 mois suivants, soit environ 3 000 €, sauf à prouver un intérêt légitime, par exemple si l'obligation exigeait un acte personnel du locataire. Il doit donc dater précisément la fin des travaux (facture, constat de commissaire de justice) et limiter sa demande de liquidation (fixation du montant dû) à la période antérieure. Il peut en parallèle demander au locataire le remboursement du coût des travaux de 1 800 € selon les règles applicables.

3

Copropriétaire condamné qui fait régulariser par le syndic

À Bordeaux, un copropriétaire est condamné à supprimer une véranda installée sur une partie commune, sous astreinte de 200 € par jour passé un délai de 2 mois. Le syndicat des copropriétaires fait finalement démonter la véranda à la date du délai plus 20 jours, puis le copropriétaire conteste le montant de l'astreinte réclamé.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation de 2020 limite l'astreinte à la période allant jusqu'à l'exécution par le syndicat, soit 20 jours, ce qui représente 4 000 € et non une somme plus élevée. Le copropriétaire peut donc contester devant le juge de l'exécution toute demande portant sur des jours postérieurs au démontage. Il doit produire la preuve de la date du démontage (facture, procès-verbal de constat) et vérifier le décompte du syndic. Le syndicat, lui, doit s'en tenir à cette période, sauf à justifier d'un intérêt légitime à ce que le copropriétaire ait agi lui-même.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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