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Ayant relevé qu'un prêt avait été
Droit Immobilier

Ayant relevé qu'un prêt avait été

📅 Décision du 25 janvier 2018⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction de deux villas, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables

Décision de référence : cc • N° 16-24.698 • 2018-01-25 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction de deux villas, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 16-24.698
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 janvier 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Prêt personnel des associés finançant le capital d'une SCI

Marc et Sophie, un couple de Lyon (Rhône), empruntent 120 000 € à leur banque pour souscrire au capital d'une SCI qu'ils viennent de créer. Cette SCI fait ensuite construire deux villas à Villeurieux avec un constructeur, sous contrat de construction de maison individuelle (CCMI, le contrat encadré par la loi qui protège celui qui fait bâtir). Le chantier prend du retard et ils veulent invoquer les protections liées au prêt.

Application pratique:

Selon cette décision de la Cour de cassation (25 janvier 2018), l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation (qui protège l'emprunteur lié à un contrat de construction) ne s'applique pas si le prêt a été accordé aux époux pour financer le capital de la SCI, et non à la SCI elle-même, maître de l'ouvrage (celle qui fait construire). Marc et Sophie ne pourront donc pas s'en prévaloir, par exemple pour contester le prêt à cause du retard. Ils doivent plutôt agir sur le terrain du contrat de construction contre le constructeur (pénalités de retard, garantie de livraison). Pour l'avenir, il faut faire souscrire le prêt par la SCI elle-même, avec des associés cautions si la banque l'exige.

2

Investisseur voulant sécuriser un crédit pour une SCI

Karim, chef d'entreprise à Bordeaux (Gironde), prépare une SCI pour construire deux logements locatifs, budget d'environ 450 000 €. Son banquier lui propose de faire le prêt à titre personnel, ce qui semble plus simple et rapide. Il ignore que le choix de l'emprunteur change les protections légales.

Application pratique:

Cette jurisprudence montre que la protection de l'article L. 231-10 vise le prêt consenti à celui qui fait construire, ici la SCI. Si Karim emprunte en son nom pour apporter du capital, il perd cette protection. Il doit demander que le crédit soit accordé à la SCI, maître de l'ouvrage, et que l'offre de prêt mentionne clairement le projet de construction. Avant de signer, il peut faire relire l'offre de prêt et le contrat de construction par un avocat en droit immobilier.

3

Avocat ou notaire conseillant mal un montage de financement

Une famille de Nantes (Loire-Atlantique) a monté une SCI pour faire bâtir deux villas à La Baule, avec un prêt de 200 000 € contracté par les parents pour libérer le capital. Le constructeur fait faillite et un litige s'ouvre avec la banque. Les parents découvrent qu'ils n'ont aucune des protections qu'ils croyaient avoir.

Application pratique:

Les juges ont écarté l'article L. 231-10 parce que le prêt finançait le capital de la SCI et non le projet de construction porté par la SCI. La famille doit d'abord vérifier à qui le prêt a été accordé et à quoi il est affecté, d'après l'offre de prêt. Elle doit ensuite rechercher d'autres fondements : garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage, responsabilité du constructeur ou devoir de mise en garde de la banque (obligation d'alerter l'emprunteur sur les risques). Elle peut aussi examiner la responsabilité du conseil qui a proposé le montage, en respectant les délais de prescription (en général 5 ans) et en conservant tous les actes et courriers.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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