Après avoir estimé qu'on ne pouvait

Application pratique:

La Cour de cassation (15 décembre 1982) confirme qu'on ne peut pas reprocher à l'acheteur d'avoir attendu l'issue de la procédure pénale avant d'agir en garantie des vices cachés (défauts non visibles à l'achat). Le « bref délai » de l'article 1648 du Code civil est apprécié souverainement par les juges, selon les circonstances. Le garage doit donc saisir le tribunal sans attendre, en expliquant dans sa demande que le retard vient de la procédure pénale. Il doit aussi conserver le dossier pénal, les expertises, la facture d'achat et les courriers échangés avec le vendeur.

Application pratique:

Cette jurisprudence est transposable par analogie à la vente immobilière : attendre l'issue d'une procédure pénale peut être jugé légitime pour apprécier le « bref délai » de la garantie des vices cachés. Mais ce n'est pas automatique, car le juge décide au cas par cas. Le couple doit faire constater les dégâts rapidement par un expert, envoyer une lettre recommandée au vendeur et consulter un avocat. Il peut aussi engager l'action civile en parallèle de la plainte, afin de ne pas risquer une irrecevabilité.

Application pratique:

L'arrêt montre que les juges peuvent admettre une action introduite après plus de deux ans, si le retard s'explique par l'attente de la décision pénale. Il ne faut pourtant pas compter sur cette indulgence : le bailleur doit réagir vite, par exemple en envoyant une mise en demeure (lettre exigeant une réponse du vendeur) et en faisant constater les défauts par un expert. S'il choisit d'attendre le jugement pénal, il doit pouvoir justifier ce choix et en garder la trace écrite. Il doit aussi vérifier que son action n'est pas prescrite, car la garantie des vices cachés se prescrit en principe par 2 ans à compter de la découverte du vice.