Lorsque les conclusions comportent un

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (arrêt du 31 janvier 1996), ces conclusions d'appel incident peuvent être déposées jusqu'à la date de clôture. Le juge ne les écartera donc pas pour tardiveté. M. Durand ne peut pas se contenter de les contester après coup. S'il veut y répondre, il doit demander à son avocat de solliciter immédiatement le report de la date de clôture ou la révocation de l'ordonnance de clôture, c'est-à-dire l'annulation de cette clôture pour rouvrir les débats. Il doit surveiller le calendrier de la procédure chaque semaine.

Application pratique:

La règle posée par la décision est que l'appel incident peut être déposé jusqu'à la clôture. Mme Petit ne peut donc pas obtenir que ces écritures soient rejetées au seul motif qu'elles sont tardives. Sa seule voie utile est de demander, sans attendre, le report de la clôture ou la révocation de l'ordonnance au conseiller de la mise en état (le magistrat qui suit le dossier), en expliquant qu'elle a besoin de temps pour répondre. Elle doit aussi rassembler rapidement ses preuves, notamment le rapport d'expertise et les devis de travaux, afin de pouvoir répliquer.

Application pratique:

Cette jurisprudence permet au syndicat de déposer son appel incident jusqu'à la clôture, même au dernier moment. M. Benali n'est pas protégé par le simple fait que ces conclusions arrivent tard. Il lui appartient de demander à son avocat, dès réception, le report de la date de clôture ou la révocation de l'ordonnance de clôture pour disposer du temps de répondre. S'il ne le fait pas, la cour pourra statuer sans avoir entendu sa réponse. Il doit donc conserver tous ses justificatifs (procès-verbal d'assemblée, convocations, devis) et rester en contact étroit avec son avocat jusqu'à la clôture.