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Droit Immobilier

Les travaux prescrits par l'autorité

📅 Décision du 24 mars 1993⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial met à la charge du locataire des dépenses de ravalement.

Décision de référence : cc • N° 91-18.322 • 1993-03-24 • Consulter la décision →

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La situation

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial met à la charge du locataire des dépenses de ravalement.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

  • Numéro: 91-18.322
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 mars 1993

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bailleur exigeant le ravalement de façade au locataire commercial

Monsieur Durand, propriétaire d'un local commercial à Lyon (69) loué à une boulangerie depuis 6 ans, reçoit de la mairie une injonction de ravaler la façade. Le bail ne dit rien sur les travaux imposés par l'administration, et il réclame 18 000 € au locataire en invoquant le fait que celui-ci « occupe les lieux ».

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (24 mars 1993, n° 91-18.322, article 1719-2 du Code civil), les travaux ordonnés par l'administration, comme un ravalement obligatoire, sont à la charge du bailleur (le propriétaire), sauf clause du bail qui dit expressément le contraire. M. Durand doit donc relire son bail : sans clause claire et précise mettant ces travaux sur le locataire, il doit payer lui-même les 18 000 €. Il a intérêt à demander un devis, à régler la facture et à ne pas réclamer cette somme au locataire, faute de quoi il s'expose à un refus de paiement, voire à un procès qu'il perdrait probablement.

2

Locataire commercial sommé de payer un ravalement imposé

Madame Benali gère un salon de coiffure à Marseille (13) dans un local pris à bail il y a 3 ans. Son propriétaire lui adresse une facture de 7 500 € pour un ravalement de façade prescrit par la ville, en s'appuyant sur une clause générale disant que le locataire paie « les réparations et l'entretien ».

Application pratique:

Mme Benali ne doit pas payer sans avoir vérifié son bail. La règle est que les travaux prescrits par l'administration restent à la charge du bailleur, sauf clause expresse (c'est-à-dire écrite en termes clairs et visant précisément ces travaux). Une formule générale sur l'entretien ne suffit pas à lui transférer cette dépense. Elle doit contester la facture par courrier recommandé en citant l'arrêt du 24 mars 1993 et l'article 1719-2 du Code civil, conserver son bail et l'injonction de la mairie, et consulter un avocat si le propriétaire insiste ou menace de résilier le bail.

3

Investisseur achetant un local loué avec ravalement imminent

Monsieur Leroy envisage d'acheter pour 320 000 € un local commercial loué à Bordeaux (33), rentable en loyers. Il apprend que la ville a notifié une obligation de ravalement estimée à 25 000 € et que le bail actuel ne contient aucune clause sur ce sujet.

Application pratique:

M. Leroy doit savoir qu'en l'absence de clause expresse dans le bail, ce ravalement imposé par l'administration sera à sa charge de futur propriétaire, d'après la jurisprudence de 1993 (article 1719-2 du Code civil). Avant de signer, il doit demander le bail, les courriers de la mairie et les devis, puis négocier une baisse du prix d'environ 25 000 € ou faire inscrire dans l'acte de vente que le vendeur prend en charge ces travaux. Pour les futurs baux, il peut aussi faire rédiger une clause claire et précise répartissant ces dépenses, ce qui évitera tout litige.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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