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C'est dans l'exercice de son pouvoir
Droit Immobilier

C'est dans l'exercice de son pouvoir

📅 Décision du 09 juillet 1979⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel déclare que la contrefaçon partielle d'un modèle entraîne le même préjudice que celui qui aurait été subi si la contrefaçon avait été totale dès lors que, eu égard à leur nature, les objets contrefaits constituent un "tout commercial".

Décision de référence : cc • N° 78-10.878 • 1979-07-09 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel déclare que la contrefaçon partielle d'un modèle entraîne le même préjudice que celui qui aurait été subi si la contrefaçon avait été totale dès lors que, eu égard à leur nature, les objets contrefaits constituent un "tout commercial".

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 78-10.878
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 juillet 1979

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Un constructeur copie partiellement vos plans de maison

Un constructeur de maisons individuelles près de Nantes (Loire-Atlantique) a créé une gamme de pavillons aux façades, volumes et finitions originaux. Un concurrent en reprend environ 60 % dans son catalogue et vend une dizaine de maisons à 220 000 € l'unité. Il soutient que, la copie n'étant que partielle, il ne doit qu'une indemnité réduite.

Application pratique:

Dans cette décision de 1979, la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir jugé que la copie partielle d'un modèle cause le même préjudice qu'une copie totale lorsque les objets forment un « tout commercial », c'est-à-dire un ensemble vendu et perçu comme un tout par la clientèle. Ce raisonnement peut être invoqué pour une gamme de maisons conçue comme un ensemble cohérent. Il ne s'applique pas automatiquement : ce sont les juges qui apprécient souverainement si l'ensemble forme un tout commercial. Faites d'abord constater la copie par un commissaire de justice (ex-huissier), conservez les dates de création et de dépôt de vos modèles et catalogues, puis consultez un avocat pour chiffrer le préjudice sur l'ensemble de la gamme et non sur la seule partie copiée.

2

Un promoteur voit sa collection de logements imitée

Un promoteur lyonnais (Rhône) commercialise une résidence de 24 appartements. La collection de cuisines, salles de bains et aménagements intérieurs dessinés sur mesure fait partie de l'offre. Un autre promoteur à Villeurbanne en reproduit trois éléments sur six dans son programme, et le premier perd environ 15 % de ses réservations.

Application pratique:

La décision montre que, face à une copie partielle, le juge peut retenir un préjudice équivalent à une copie totale si les éléments forment un « tout commercial », donc un ensemble vendu comme tel. Pour y prétendre, il faut démontrer que vos aménagements sont conçus et vendus comme un ensemble, par exemple avec la notice descriptive, la plaquette commerciale et les contrats de réservation. Rassemblez les preuves de l'antériorité de votre création (plans datés, factures de designer) et vos chiffres de ventes avant et après la copie. Envoyez ensuite une mise en demeure rédigée par un avocat, avant toute action en justice, en demandant réparation du préjudice global.

3

Un architecte découvre la reprise partielle de ses plans

Une architecte installée à Bordeaux (Gironde) a dessiné un ensemble de trois maisons jumelées avec un style très reconnaissable. Un promoteur de Mérignac en reprend partiellement les façades et la répartition intérieure pour un lotissement de 12 villas, sans son accord. Il lui propose seulement 3 000 €, en arguant que la reprise n'est pas complète.

Application pratique:

Cette jurisprudence permet de soutenir que l'indemnité ne doit pas être réduite au motif que la copie est partielle, si votre création forme un ensemble indissociable et commercialisé comme tel. Ne signez aucun accord à 3 000 € avant d'avoir fait évaluer le préjudice réel, qui peut porter sur l'ensemble de l'opération. Rassemblez vos plans datés, vos contrats, votre dépôt éventuel et les documents commerciaux du lotissement, puis faites constater les similitudes. Prévoyez aussi des clauses de propriété intellectuelle dans vos futurs contrats pour sécuriser vos droits et vos recours.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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