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Droit Immobilier

Ayant relevé que l'assemblée générale

📅 Décision du 16 mai 2001⚖️ Cour de cassation📖 3 min de lecture

Ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé des travaux de ravalement avait donné tous pouvoirs au syndic pour recenser les copropriétaires qui entendaient payer par leurs propres moyens leur part contributive et pour solliciter un prêt pour les autres, que l'état des créances du syndicat représentant près de trois ans de budget avait été porté à la connaissance des copropriétaires lors de la même assemblée et retenu que l'article 35 du décret du 17 mars 1967 permettait au syndic, avant de passer la commande des travaux, d'appeler les fonds et de ne faire exécuter les rénovations qu'après avoir réuni les fonds nécessaires, une cour d'appel a pu retenir que si le syndic n'était pas responsable de l'impécuniosité du syndicat, il avait commis une faute à l'égard de la société chargée des travaux d'un montant important alors même que, connaissant la situation obérée de ce syndicat et l'ayant tue à la société, il avait passé cette commande sans avoir au préalable recueilli les fonds nécessaires.

Décision de référence : cc • N° 99-19.838 • 2001-05-16 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé des travaux de ravalement avait donné tous pouvoirs au syndic pour recenser les copropriétaires qui entendaient payer par leurs propres moyens leur part contributive et pour solliciter un prêt pour les autres, que l'état des créances du syndicat représentant près de trois ans de budget avait été porté à la connaissance des copropriétaires lors de la même assemblée et retenu que l'article 35 du décret du 17 mars 1967 permettait au syndic, avant de passer la commande des travaux, d'appeler les fonds et de ne faire exécuter les rénovations qu'après avoir réuni les fonds nécessaires, une cour d'appel a pu retenir que si le syndic n'était pas responsable de l'impécuniosité du syndicat, il avait commis une faute à l'égard de la société chargée des travaux d'un montant important alors même que, connaissant la situation obérée de ce syndicat et l'ayant tue à la société, il avait passé cette commande sans avoir au préalable recueilli les fonds nécessaires.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

  • Numéro: 99-19.838
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 mai 2001

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Syndic commande ravalement sans fonds suffisants à Lyon

Dans une copropriété de 40 lots à Lyon (69), l'assemblée vote un ravalement de façade de 180 000 €. Les impayés de charges atteignent près de trois ans de budget (environ 90 000 €). Le syndic signe quand même le devis avec une entreprise, sans lui parler de cette situation, et sans avoir appelé les fonds.

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (3e civ., 16 mai 2001, n° 99-19.838), le syndic commet une faute envers l'entreprise s'il passe une commande importante en connaissant la situation financière dégradée du syndicat et en la lui cachant. Le syndic peut, avant de commander, appeler les fonds (article 35 du décret de 1967) et ne lancer les travaux qu'une fois l'argent réuni. Si vous êtes copropriétaire, demandez au syndic par écrit l'état des fonds appelés avant toute signature. Faites inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée un calendrier d'appels de fonds, et un prêt collectif pour ceux qui ne peuvent pas payer comptant.

2

Artisan non payé après travaux pour une copropriété

Une entreprise de ravalement de Bordeaux (33) a réalisé un chantier de 120 000 € pour une copropriété. Elle n'est payée qu'à 30 %, et découvre ensuite que le syndicat avait de lourds impayés de charges, que le syndic connaissait sans le lui avoir dit.

Application pratique:

L'entreprise peut engager la responsabilité du syndic, et non seulement réclamer au syndicat des copropriétaires. En effet, la Cour de cassation juge que le syndic qui connaît la situation obérée (très endettée) du syndicat et la tait commet une faute envers l'entreprise. Il faut réunir les preuves : devis, échanges de courriels, procès-verbal d'assemblée mentionnant l'état des créances, relances. Une mise en demeure par lettre recommandée, puis une consultation d'avocat pour assigner à la fois le syndicat et le syndic, est la marche à suivre. À l'avenir, demandez avant de signer l'état financier du syndicat et un acompte, ou une garantie de paiement.

3

Copropriétaire à jour inquiet des travaux votés à Nantes

Une copropriétaire de Nantes (44), qui paie toutes ses charges, apprend que l'assemblée a voté un ravalement de 95 000 € alors que plusieurs voisins accumulent des impayés. Elle craint que le syndic lance les travaux sans l'argent et que la copropriété soit poursuivie.

Application pratique:

Elle peut s'appuyer sur la décision de 2001 : le syndic doit d'abord recenser qui paie comptant, solliciter un prêt pour les autres et appeler les fonds avant de commander. Elle doit écrire au syndic (lettre recommandée) pour demander la preuve que les fonds sont réunis avant la signature de l'ordre de service, et la demander aussi au conseil syndical. Elle peut proposer en assemblée une clause conditionnant le démarrage du chantier au versement des fonds. Si le syndic passe outre, sa responsabilité peut être recherchée, ce qui protège aussi les copropriétaires de poursuites de l'entreprise.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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