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Droit Immobilier

La mention dans l'exploit de citation

📅 Décision du 06 février 1969⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

La mention dans l'exploit de citation des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux (1). L'absence au dossier de la procédure de l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier n'entraîne pas la nullité de la citation. Il en résulte seulement que le prévenu ne peut être jugé que par défaut.

Décision de référence : cc • N° 68-92.023 • 1969-02-06 • Consulter la décision →

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La situation

La mention dans l'exploit de citation des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux (1). L'absence au dossier de la procédure de l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier n'entraîne pas la nullité de la citation. Il en résulte seulement que le prévenu ne peut être jugé que par défaut.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

  • Numéro: 68-92.023
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 février 1969

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire cité à comparaître pour infraction d'urbanisme

M. Durand, propriétaire d'une maison à Aix-en-Provence (13), a construit une extension de 25 m² sans permis. Il est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par un huissier (commissaire de justice) qui indique dans l'acte avoir envoyé une lettre recommandée. M. Durand soutient que la citation est nulle car il ne retrouve pas l'accusé de réception de cette lettre.

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation (1969) juge que l'absence de l'accusé de réception au dossier n'entraîne pas la nullité de la citation. Les démarches que l'huissier mentionne dans son acte font foi jusqu'à « inscription de faux », c'est-à-dire qu'on ne peut les contester que par une procédure spéciale et lourde visant à prouver que l'acte est faux. Le seul effet est que M. Durand ne pourra être jugé que « par défaut » (jugement rendu comme s'il était absent, avec certaines voies de recours). Il doit donc se présenter à l'audience ou se faire représenter par un avocat, sans compter sur ce vice de forme, et conserver tout courrier reçu.

2

Bailleur poursuivi pour travaux non autorisés dans un immeuble

Mme Lefèvre, bailleresse d'un immeuble de rapport à Lyon (69), a divisé un grand appartement en trois studios sans autorisation. Elle reçoit une citation directe de la commune devant le tribunal correctionnel et constate que le dossier ne contient pas l'accusé de réception de la lettre recommandée de l'huissier. Son avocat hésite à demander l'annulation de la procédure.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, le défaut d'accusé de réception dans le dossier ne rend pas la citation nulle : la mention des diligences de l'huissier dans l'acte vaut preuve jusqu'à inscription de faux. Demander l'annulation sur ce seul motif a donc très peu de chances d'aboutir. Mme Lefèvre doit plutôt préparer sa défense sur le fond (régularité des travaux, régularisation possible en mairie, déclaration préalable) et vérifier si elle a effectivement reçu ou non la lettre. Si elle n'a pas été touchée personnellement, elle peut faire valoir qu'elle ne peut être jugée que par défaut, ce qui lui ouvre une opposition, c'est-à-dire la possibilité de faire rejuger l'affaire.

3

Acquéreur absent à l'audience après une citation contestée

M. Martin a acheté en 2023 un terrain à Bordeaux (33) sur lequel le vendeur avait réalisé un remblai illégal en zone protégée. Cité devant le tribunal en tant qu'exploitant actuel, il affirme n'avoir jamais signé la lettre recommandée de l'huissier et ne s'est pas rendu à l'audience en pensant que la citation était invalide. Il découvre ensuite une condamnation à 5 000 € d'amende.

Application pratique:

Cette décision rappelle que l'huissier, en notant dans l'acte les diligences accomplies, fait une déclaration qui ne peut être contestée que par inscription de faux ; l'absence d'accusé de réception au dossier ne suffit pas à annuler la citation. Le tribunal peut juger la personne seulement « par défaut », mais la procédure reste valable. M. Martin doit former opposition rapidement, dans le délai légal indiqué sur la signification du jugement (en général 10 jours en matière correctionnelle), et se faire assister d'un avocat. À l'avenir, il doit toujours répondre à une citation et ne jamais présumer de sa nullité, et conserver les preuves de sa bonne foi (acte de vente, diagnostics) pour sa défense au fond.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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