Ayant relevé qu'un contribuable avait

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation (3 janvier 1996) montre que la prorogation (le prolongement du délai) prévue par l'article 691 IV du Code général des impôts ne s'applique pas d'office : il faut la demander. Marc doit adresser, avant l'expiration des 4 ans, une demande écrite de prorogation au service des impôts, en recommandé avec accusé de réception, en joignant les preuves de la constructibilité du terrain (certificat d'urbanisme, permis de construire). À défaut, il s'expose au paiement des droits de mutation dont il avait été exempté, avec possibles intérêts de retard. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un notaire dès la 3e année.

Application pratique:

La décision de 1996 rappelle que la prorogation annuelle renouvelable est possible quand le terrain est bien reconnu constructible dans le délai, mais qu'elle doit être sollicitée expressément. Sophie et Karim doivent donc écrire au service des impôts des entreprises avant la fin du délai, en expliquant la cause du retard (instruction lente, recours du voisin) et en joignant le permis et les courriers de la mairie. Ils devront renouveler leur demande chaque année si le retard persiste. Sans cette démarche, l'administration peut leur réclamer les 8 000 € de droits, même si le retard ne vient pas d'eux.

Application pratique:

Selon la décision de 1996, la constructibilité reconnue avant la fin du délai ne dispense pas de demander la prorogation : le tribunal peut valider le redressement si la demande n'a pas été faite. Paul doit d'abord vérifier dans l'acte d'achat et le dossier fiscal de son père quel engagement a été pris et si une prorogation a été demandée. Il doit ensuite répondre à la notification dans les délais indiqués (en général 30 jours) et conserver tous les justificatifs (certificat d'urbanisme, courriers). Avant de contester, il est prudent de consulter un avocat en droit immobilier, car l'absence de demande de prorogation fragilise fortement ses arguments.