Statuant sur le recours formé par un

Application pratique:

Selon cette décision de la Cour de cassation (1975), une clause sur les dimensions des poutres qui n'est pas une exclusion « formelle et limitée » (c'est-à-dire écrite en termes très clairs et précis) ne permet pas à l'assureur de refuser sa garantie. Elle est analysée comme une aggravation du risque non déclarée. L'assureur ne peut alors, sauf mauvaise foi prouvée de l'artisan, que réduire l'indemnité proportionnellement à la prime non payée (art. L113-9 du Code des assurances, ancien art. 22 de la loi de 1930). L'artisan doit contester le refus par courrier recommandé, faire relire sa police par un avocat et exiger une indemnisation partielle plutôt qu'un refus total.

Application pratique:

Ce propriétaire doit savoir qu'un assureur ne peut pas toujours refuser de payer au motif d'un manquement de son assuré : sans exclusion formelle et limitée, il s'agit d'une simple aggravation du risque, qui entraîne en principe seulement une réduction de l'indemnité. Il faut demander dès le sinistre l'attestation d'assurance et la police de l'entreprise, puis déclarer le sinistre par lettre recommandée. Il est conseillé de faire constater les désordres par un expert et, si l'assureur refuse tout paiement, de consulter un avocat pour contester ce refus, y compris par une action directe contre l'assureur.

Application pratique:

La décision montre qu'en changeant l'ampleur ou la nature de ses ouvrages sans en informer l'assureur, le constructeur commet une aggravation du risque non déclarée. Faute de mauvaise foi prouvée, il garde une couverture, mais réduite proportionnellement à la prime qu'il aurait dû payer. S'il avait agi de mauvaise foi, il pourrait perdre toute garantie. Il doit donc déclarer par écrit à l'assureur tout changement important de son activité, vérifier les clauses d'exclusion de sa police et conserver la preuve de ses déclarations.