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可变租金的租约:上诉中双方未就租金价值达成一致
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可变租金的租约:上诉中双方未就租金价值达成一致

📅 Décision du 2002年05月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,双方在预审判决(jugement avant dire droit)中的结论交换或提及,并不构成就按租金价值(valeur locative)确定续租租金的最终协议。双方可以在上诉中提出新的理由,这为业主和承租人提供了回旋余地。

参考判决: cc • N° 00-18.153 • 2002-05-07 • 查看判决 →

想象一下,在加尔省(Gard)的圣埃斯普里桥(Pont-Saint-Esprit),一位业主将一家酒店出租给一家公司。租约规定租金可变,与营业额挂钩。到期时,业主发出解约通知并附带续租要约,但基于新的经济条件提出远高于原租金的租金。承租人提出异议。双方根据1953年9月30日法令启动租金确定程序。初审法院在预审判决中认定双方同意寻求租金价值。但在上诉中,承租人改变立场,主张租金应根据初始租约条款保持可变。业主反对,认为关于租金价值的协议已经达成。法国最高法院在2002年5月7日的判决中终结了争论:未达成最终协议,双方始终可以在上诉中提出新的理由。

事实:日常发生的案例

本案涉及一位出租人(位于巴黎的酒店场所业主,但假设在阿莱斯(Alès)的酒店为例)与承租人Méridien Montparnasse公司。初始租约为期九年,规定租金可变,根据承租人在租赁场所实现的营业额确定。租期临近时,出租人发出解约通知并附带续租要约,但提出新的固定且指数化的租金,理由是通过“根据新的经济条件调整现行价格”来改变租赁条件。承租人质疑租金金额,并向商业租金法官提起诉讼。

在初审中,法官作出预审判决(未解决实质问题的预备性裁决)。在判决理由中,法官认定双方同意寻求租赁场所的租金价值。随后,根据1953年9月30日法令交换的备忘录确实提及了租金价值。法官命令进行鉴定以确定该价值。但在上诉中,承租人改变立场:主张续租租约应保持可变租金,根据初始租约条款,而非按租金价值确定。出租人反驳称双方已同意遵循按租金价值确定的程序,这一点不再有争议。

上诉法院支持承租人:判定关于租金价值的协议并非最终,因为初审中的交换仅构成简单导向,而非合同协议。出租人提起上诉。

法院推理——详细分析

法国最高法院驳回上诉,确认上诉法院判决。其推理围绕两个基本原则展开。

第一,双方可以随时,包括在上诉中,提出新的理由(《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第563条)。换言之,诉讼过程中改变立场完全可接受,只要不构成法律禁止的新请求。本案中,承租人并未最终接受按租金价值确定的原则;因此可以撤回其初始立场。

第二,法院审查是否已达成最终协议。法院指出,预审判决仅认定双方同意“寻求租金价值”,这不等同于就实质问题达成协议。此外,出租人发出的解约通知提及希望改变租赁条件,并未明确且毫不含糊地表明放弃可变租金。最后,交换的备忘录在诉讼程序框架内提及租金价值,但未构成最终约定。法院推断,双方未就按租金价值确定续租租金达成任何协议。

鲜为人知的是,这一判决符合合同法的一般原则:就计算方式(此处为租金价值)达成协议不等同于就计算结果达成协议。简言之,即使双方同意参考租金价值,仍可对最终金额或评估方法提出异议。

法国最高法院因此确认了稳定的判例:双方在上诉中提出新理由的自由是公平诉讼的基本保障。但请注意,这一自由并非绝对。它不允许提出新请求(与初审不同的诉求),而仅允许为支持同一诉求提出新论点。

## 对您的实际影响

该判决对商业租约(尤其涉及可变租金)的业主和承租人具有重要实践意义。

对出租业主: 若您发出解约通知并附带续租要约,请对新的租金条件非常明确。仅在书面文件中提及租金价值不足以固定协议。若承租人提出异议,您必须证明其已最终接受固定租金或参考租金价值的原则。否则,其可在上诉中改变立场。

对承租人: 您有回旋余地。即使在初审中您已遵循按租金价值确定的程序,您可以在上诉中改变主意,前提是不提出全新的请求。例如,在阿莱斯(Alès),酒店承租人可在初审中接受以租金价值为基础确定租金的原则,然后在上诉中主张续租租约应保持可变租金,如初始租约所规定。

数字示例: 假设租约规定可变租金为年营业额的10%,约每年50,000欧元。业主提出固定租金80,000欧元,基于租金价值。在初审中,承租人不质疑租金价值原则,但在上诉中意识到可变租金更有利(若营业额下降)。凭借该判例,其可提出这一新理由。上诉法院需对实质问题作出裁决。

对受让人或共有人: 直接关联较少,但这提醒了检查诉讼过程中达成的协议确切条款的重要性。法官的简单认定不具有合同协议的效力。

在我的实践中,我曾遇到圣埃斯普里桥(Pont-Saint-Esprit)的业主认为已就租金价值达成协议,而实际上交换仅为程序步骤。他们不得不从头开始谈判。因此,在诉讼程序之外以书面形式正式化任何协议至关重要。

## 避免此类争议的四点建议

  • 通过双方签署的书面文件正式化所有协议。 不要依赖结论交换或预审判决中的提及。关于租金确定方式的最终协议必须明确且毫不含糊,最好以协议纪要或续租租约形式。
  • 精确起草解约通知。 明确说明您提出的是固定、可变还是指数化租金,以及基于何种基础。避免“适应经济条件”等模糊表述。
  • 保留所有书面交流。 信函、电子邮件、会议记录。它们可用于证明双方意图,但请注意:非合同性质的交流与签署协议效力不同。
  • 在启动诉讼前咨询律师。 专业人士将帮助您评估立场稳固性并预判可能的立场转变。例如,在尼姆(Nîmes),法院非常重视双方在上诉中的自由。

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## 深入研究:相关判例与演变

该判决属于法国最高法院系列判决的一部分,这些判决保护双方在上诉中提出新理由的自由,即使在商业租约领域。例如,在2000年12月19日的判决(n° 98-19.234)中,法院已判定双方可在上诉中提出关于租金价值的新理由,只要诉求保持不变。

但法院确保这一行为不会导致新请求。因此,在初审中要求按租金价值确定租金的承租人不能在上诉中要求宣告租约无效:这将构成新请求。

当前趋势是程序上的高度灵活性,以牺牲认为已达成协议的当事人的法律确定性为代价。因此,通过公证文书或签署协议(在司法框架外)锁定协议至关重要。

## 关键要点

- 关于方法的协议并非关于实质的协议: 同意参考租金价值并不意味着接受由此产生的金额。

- 双方可在上诉中改变主意: 只要不提出新请求,即可提出新理由,即使与其初始立场相反。

- 预审判决不构成最终协议: 其仅反映特定时刻的辩论状态。

- 应采取预防措施: 以书面形式正式化所有协议;若您是业主,确保承租人明确接受新的租金计算方式。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un moyen nouveau en appel ?

Un moyen nouveau est un argument juridique qui n'a pas été soulevé en première instance. En appel, les parties peuvent en présenter de nouveaux, à condition qu'ils ne constituent pas une prétention nouvelle (une demande différente).

Puis-je changer d'avis sur le mode de fixation du loyer en cours de procédure ?

Oui, tant que vous ne formulez pas une demande totalement nouvelle. Par exemple, passer de la demande de fixation à la valeur locative à une demande de maintien du loyer variable est possible, car la prétention (fixation du loyer) reste la même.

Un jugement avant dire droit vaut-il accord définitif ?

Non. Un jugement avant dire droit ne tranche pas le fond ; il ordonne des mesures d'instruction. Les constatations qu'il contient sur l'accord des parties n'ont pas valeur d'accord contractuel.

Quels sont les risques si je ne formalise pas un accord par écrit ?

L'autre partie peut revenir sur sa position en appel, ce qui allonge la procédure et augmente les coûts. Un accord écrit signé hors procédure est plus difficile à remettre en cause.

Que faire si mon locataire change d'avis en appel ?

Vous devez démontrer qu'un accord définitif avait été conclu. Si ce n'est pas le cas, le juge examinera le fond du litige. Consultez un avocat pour préparer vos arguments.

Informations juridiques

  • Numéro: 00-18.153
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 mai 2002

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

圣埃斯普里桥酒店业主,租约租金可变

一位业主将酒店出租,租金可变,基于营业额。到期时,其提出基于租金价值的固定租金。承租人在初审中接受租金价值方法,但在上诉中主张维持可变租金。

Application pratique:

业主必须证明关于租金价值的协议是最终的。否则,承租人可合法在上诉中改变主意。建议:在租约到期前,通过程序外签署明确的协议纪要。

2

阿莱斯商户希望质疑固定租金

承租人在初审中接受按租金价值确定租金,但在上诉中意识到初始可变租金更有利(营业额下降)。

Application pratique:

承租人可在上诉中提出这一新理由,因其未改变诉求(租金确定)。但需证明初始租约规定可变租金且经济条件已变化。

3

尼姆商业租约受让人,租约含可变租金条款

受让人接手含可变租金条款的商业租约。业主希望转为基于租金价值的固定租金。受让人在初审中接受,但在上诉中改变主意。

Application pratique:

受让人可在上诉中质疑租金方式变更,即使其在初审中接受了该方法。但需证明协议并非最终。建议在转让前谈判租约修订。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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