Décision de référence : cc • N° 08-19.756 • 2009-11-10 • Consulter la décision →
Imaginez : vous venez d'acquérir une maison à Rambouillet. Votre voisin a installé une clôture qui, selon vous, empiète sur votre terrain. Vous consultez le bornage (acte qui délimite les propriétés) réalisé par un géomètre et homologué par un jugement de 1999. Vous pensez être en droit de demander la démolition de cette clôture. Mais votre voisin rétorque : « Le bornage est définitif, vous ne pouvez plus rien contester. » A-t-il raison ? Pas forcément. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2009 (n° 08-19.756), apporte une précision cruciale : un bornage définitif ne fait pas obstacle à une action en revendication de propriété (action par laquelle on demande au juge de reconnaître son droit de propriété sur un bien). Autrement dit, même si la ligne séparative a été fixée, vous pouvez toujours démontrer que vous êtes propriétaire de la parcelle litigieuse. Décryptage.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L'affaire oppose Mme X à M. Y, deux propriétaires de parcelles contiguës (qui se touchent) à Houilles. En 1999, un jugement ordonne le bornage de leurs terrains. Mais M. Y s'oppose à la pose des bornes. Malgré cela, le géomètre établit un plan de bornage, et le tribunal homologue ce plan en 2000, fixant ainsi la ligne divisoire (la limite entre les deux propriétés).
Des années plus tard, Mme X constate que M. Y a érigé une clôture qui ne respecte pas cette ligne. Elle assigne (intente une action en justice) M. Y en démolition de la clôture et en revendication de la parcelle empiétée. De son côté, M. Y demande reconventionnellement (en réponse) la reconnaissance de sa propriété sur cette parcelle.
La cour d'appel (juridiction de second degré) donne raison à Mme X : elle ordonne la démolition de la clôture et rejette la demande de M. Y, au motif que son action en revendication vise à remettre en cause un bornage définitif, ce qui serait irrecevable. M. Y se pourvoit en cassation (recours devant la Cour de cassation).
La haute juridiction casse (annule) l'arrêt de la cour d'appel. Pourquoi ? Parce que le jugement de bornage de 2000 s'était contenté de fixer la ligne divisoire, sans trancher la question de la propriété de la parcelle litigieuse. Or, l'action en revendication de M. Y portait précisément sur la propriété. Le bornage définitif ne faisait donc pas obstacle à cette action. La cour d'appel avait violé l'article 1351 du Code civil (relatif à l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause dans un nouveau procès entre les mêmes parties et portant sur le même objet).
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 1351 du Code civil (aujourd'hui codifié à l'article 1355). Cet article dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En clair, pour qu'une décision empêche une nouvelle action, il faut que les trois éléments (objet, cause, parties) soient identiques.
Ici, l'objet du premier jugement était le bornage, c'est-à-dire la fixation de la limite entre les fonds. La cause était le droit de propriété de chaque partie sur leur parcelle respective, mais le juge n'avait pas à déterminer qui était propriétaire de la bande de terrain litigieuse. En revanche, la nouvelle action en revendication de M. Y avait pour objet la reconnaissance de son droit de propriété sur cette bande. L'objet et la cause étaient différents. Dès lors, l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas être invoquée pour bloquer l'action en revendication.
La Cour de cassation ne crée pas un nouveau droit : elle rappelle un principe fondamental. En pratique, cela signifie que le bornage et la revendication sont deux actions distinctes. Le bornage ne préjuge pas de la propriété, sauf si le juge a expressément statué sur ce point. Attention toutefois : si le jugement de bornage avait également tranché la question de la propriété (par exemple, en disant « la parcelle A appartient à M. X »), alors l'action en revendication serait irrecevable.
Ce que peu de gens savent, c'est que le bornage peut être amiable ou judiciaire. Dans les deux cas, le géomètre se base sur les titres de propriété (actes notariés) et la possession (occupation du terrain). Mais si les titres sont imprécis ou contradictoires, le juge peut être amené à interpréter la volonté des parties. Dans ma pratique, j'ai rencontré des dossiers où un bornage ancien avait été réalisé sur la base de plans cadastraux erronés, créant des conflits des années plus tard.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour le propriétaire qui subit un empiètement : Si votre voisin a construit une clôture ou un bâtiment qui dépasse la ligne de bornage, vous pouvez demander la démolition. Mais vous devez aussi être prêt à prouver que vous êtes propriétaire du terrain empiété. Le bornage seul ne suffit pas : il faut un titre de propriété ou des actes de possession (actes notariés, attestations, etc.). Exemple : à Houilles, un propriétaire dont le garage empiète de 2 m² sur le terrain voisin peut être contraint de le démolir, même si le bornage est ancien, si le voisin démontre sa propriété.
Pour le propriétaire qui est attaqué : Ne vous retranchez pas derrière un bornage définitif pour refuser toute discussion. Vous pouvez toujours contester la propriété de votre adversaire. Mais attention : si vous perdez, vo
