Décision de référence : cc • N° 22-22.435 • 2024-06-19 • Consulter la décision →
Une récente décision de la Cour de cassation est venue clarifier les droits aux congés supplémentaires pour fractionnement. Beaucoup pensent qu'un simple formulaire suffit à y renoncer, mais la Cour a rappelé le caractère automatique de ces jours.
En l’espèce, un salarié d’une entreprise de transport routier, soumis à la convention collective nationale des transports routiers, fractionnait chaque année son congé principal. Son employeur lui faisait signer un formulaire de demande de congés comportant une clause pré-imprimée de renonciation aux jours supplémentaires. Le salarié signait sans rayer cette clause. Par la suite, il a réclamé ses jours de fractionnement. L’employeur a refusé, arguant de la signature du formulaire. Le conseil de prud’hommes a donné raison au salarié, et la cour d’appel a confirmé. L’employeur s’est pourvu en cassation.
Les faits : un rappel des principes
Le salarié, ouvrier mensualisé dans une entreprise de transports routiers, prenait son congé principal en deux fois, une partie en été, l’autre en hiver. Selon l’article 7 ter de l’accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I de cette convention, tout salarié qui fractionne son congé principal en plus de deux périodes (ou qui prend une période de congé inférieure à 12 jours ouvrables) bénéficie de jours de congés supplémentaires : un jour ouvrable si le fractionnement porte sur au moins 5 jours, deux jours si au moins 6 jours sont pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre).
Or, dans l’entreprise, un formulaire de demande de congés payés prévoit une mention pré-imprimée : « Je renonce aux éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement ». Le salarié signe ce formulaire chaque année sans rayer la mention. Lorsqu’il réclame ses jours supplémentaires, l’employeur lui oppose sa signature. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes, qui lui donne raison. L’employeur interjette appel, puis se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, indépendamment de la volonté des parties. Une mention pré-imprimée sur un formulaire, même non rayée, ne constitue pas une renonciation claire et non équivoque. L’employeur ne peut donc pas priver le salarié de ce droit.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s’appuie sur deux textes : l’article 7 ter de l’accord du 16 juin 1961 (convention collective des transports routiers) et l’article L. 3133-6 du code du travail (indemnité pour travail un jour férié). Pourquoi ce rapprochement ? Parce que les deux textes instituent des droits d’ordre public, auxquels on ne peut renoncer par avance.
Le raisonnement est limpide : le droit aux congés supplémentaires est attaché au fractionnement lui-même. Peu importe que le salarié ait signé un formulaire, peu importe qu’il n’ait pas rayé la mention. La renonciation à un droit né d’une disposition légale ou conventionnelle doit être expresse et non équivoque. Or, une clause pré-imprimée noyée dans un formulaire standard ne répond pas à ces critères. En clair, le salarié n’a pas à faire de démarche pour conserver son droit ; c’est à l’employeur de prouver que le salarié a renoncé en connaissance de cause.
La décision confirme une jurisprudence constante : depuis un arrêt de 2016, la Cour de cassation considère que les jours de fractionnement s’acquièrent automatiquement. L’originalité de cette affaire réside dans le rejet de l’argument du formulaire. L’employeur plaidait que la signature valait acceptation. Les juges rétorquent que le salarié n’a pas à rayer des clauses ; c’est à l’employeur de proposer un formulaire clair, sans mention pré-rédigée de renonciation.
Notons que l’article L. 3133-6 est cité pour l’indemnité des jours fériés, mais la Cour l’utilise par analogie : comme pour le 1er mai, le droit est automatique. Ainsi, la décision renforce la protection du salarié contre les pratiques d’entreprises qui tentent de contourner les droits collectifs par des formulaires individuels.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés : si vous fractionnez vos congés (par exemple, 3 semaines en août et 1 semaine à Noël), vous avez droit à un ou deux jours supplémentaires selon la durée de la 2e période. Votre employeur ne peut pas vous les refuser sous prétexte que vous avez signé un document. Si c’est le cas, vous pouvez réclamer ces jours, ou leur indemnité en cas de non-prise, dans les 3 ans suivant la fin de l’année de référence.
Pour les employeurs : vérifiez vos formulaires de demande de congés. Toute mention de renonciation pré-imprimée est désormais inopposable. Vous devez informer vos salariés de leurs droits de manière claire. En cas de litige, vous risquez de devoir payer les jours supplémentaires avec les congés payés afférents, majorés éventuellement de dommages-intérêts.
Pour les professionnels d’autres secteurs : bien que la décision concerne le secteur des transports, le principe (automaticité des droits nés du fractionnement) s’applique à toutes les conventions collectives qui prévoient des jours supplémentaires. De nombreux secteurs, comme l’immobilier, prévoient des dispositifs similaires. Les employeurs doivent donc être vigilants.
Enfin, pour les syndicats et représentants du personnel : c’est une victoire juridique. Vous pouvez vous appuyer sur cette décision pour négocier des accords d’entreprise plus favorables ou pour contester des pratiques abusives.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Pour les salariés : conservez vos demandes de congés et les réponses de l’employeur. Si vous fractionnez, notez les dates et les durées. En cas de refus, envoyez un courrier recommandé pour réclamer les jours supplémentaires. Gardez une trace écrite.
- Pour les employeurs : revoyez vos formulaires types. Supprimez toute clause de renonciation pré-imprimée. À la place, ajoutez une case à cocher explicitement : « Je renonce expressément à mes jours de congés supplémentaires pour fractionnement », et uniquement si le salarié coche volontairement. Mieux encore : informez systématiquement par écrit du nombre de jours supplémentaires acquis après chaque fractionnement.
- Pour les deux parties : connaissez votre convention collective. Toutes les conventions ne prévoient pas les mêmes règles. Vérifiez si la vôtre accorde des jours de fractionnement, et si oui, dans quelles conditions. L’employeur doit tenir à disposition le texte de la convention.
- Pour les professionnels : formez vos équipes RH. Une erreur sur un bulletin de paie peut entraîner un rappel de salaire sur 3 ans, avec intérêts de retard. Veillez à appliquer correctement les règles de fractionnement.
