Décision de référence : cc • N° 86-12.370 • 1987-11-19 • Consulter la décision →
Dans un arrêt du 19 novembre 1987, la Cour de cassation a jugé que les jours fériés locaux ne sont pas absorbés par la cinquième semaine de congés payés. Explication.
Cette question, récurrente dans le monde du travail, a été tranchée : les jours fériés locaux restent dus indépendamment de l'instauration de la cinquième semaine. Pourquoi ? Parce qu'un jour férié n'est pas un congé payé supplémentaire. Simple ? Pas tant que ça.
Dans cet article, je décrypte cette décision et ses conséquences pour les salariés et les employeurs, notamment à Paray-le-Monial.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Un salarié d'une entreprise de l'habillement à Paray-le-Monial bénéficiait depuis des années de jours fériés locaux chômés et payés, conformément à un usage local. En 1982, la branche habillement signe un accord national instaurant une cinquième semaine de congés payés. L'employeur estime alors que cette nouvelle semaine « absorbe » les jours fériés locaux : il cesse de les rémunérer.
Le salarié saisit le conseil de prud'hommes. Il argue que les jours fériés locaux ne sont pas des congés payés, mais des droits distincts. L'employeur rétorque que l'accord de 1982 stipule que « le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants ». Pour lui, les jours fériés locaux sont bien des « congés supplémentaires ».
Le conseil de prud'hommes donne raison au salarié. L'employeur fait appel. La cour d'appel confirme le jugement en 1986. L'affaire monte jusqu'à la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi de l'employeur en 1987. Le salarié a gagné : les jours fériés locaux restent dus, en plus des cinq semaines.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation se penche sur l'accord national du 7 avril 1982. Elle examine son article clé, qui prévoit la non-cumulabilité de la cinquième semaine avec des « droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà existants ». Mais qu'est-ce qu'un « jour de congé payé supplémentaire » ?
La Cour répond : un jour férié chômé n'est pas un congé payé. Le congé payé est une période de repos rémunérée que le salarié choisit librement, tandis qu'un jour férié est un jour chômé imposé par la loi, une convention ou un usage. La nature juridique est différente. Par conséquent, l'accord de 1982 ne vise pas les jours fériés.
Les juges précisent que l'accord distingue trois catégories de droits supplémentaires :
- Ceux qui résultent d'usages locaux ou d'accords d'entreprise : ils ne se cumulent PAS avec la 5e semaine.
- Ceux qui résultent de la convention collective, de ses annexes ou avenants : ils sont MAINTENUS.
- Les jours fériés locaux : ils ne sont PAS des congés payés, donc l'accord ne les concerne pas.
En l'espèce, les jours fériés litigieux étaient accordés par usage local. Mais la Cour les a exclus du champ de l'accord en les qualifiant de non-congés payés. C'est une interprétation stricte mais logique : on ne peut pas assimiler deux notions juridiques distinctes.
Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence antérieure : les jours fériés sont des droits autonomes. Il n'y a pas de revirement, mais une clarification bienvenue.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés : si vous travaillez dans une entreprise où des jours fériés locaux sont chômés et payés (par exemple, la Saint-Martin à Paray-le-Monial), votre employeur ne peut pas les supprimer sous prétexte qu'il vous accorde une 5e semaine de congés. En revanche, si vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (par exemple, 2 jours pour ancienneté), ceux-ci peuvent être absorbés par la 5e semaine, sauf s'ils sont prévus par la convention collective.
Pour les employeurs : attention à ne pas confondre jours fériés et congés payés. Si votre entreprise est située dans une zone où des usages locaux existent, vous devez les respecter. Un salarié qui perdrait un jour férié pourrait réclamer un rappel de salaire sur 3 ans (prescription en matière de salaire). Par exemple, si un jour férié local vaut 100 €, le rappel sur 3 ans peut atteindre 3 600 € pour 12 jours.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez les usages locaux : renseignez-vous auprès de la mairie ou de la chambre de commerce pour connaître les jours fériés locaux en vigueur dans votre commune.
- Consultez votre convention collective : elle peut prévoir des jours de congés supplémentaires qui, eux, peuvent être absorbés par la 5e semaine. Ne les confondez pas avec les jours fériés.
- Rédigez un accord d'entreprise clair : si vous souhaitez modifier les droits à congés, précisez bien ce qui est un congé payé et ce qui est un jour férié. Évitez les formules ambiguës.
- Gardez une trace écrite : conservez les bulletins de paie et les accords collectifs. En cas de litige, vous pourrez prouver l'existence des jours fériés locaux.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Avant cet arrêt, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur le cumul des congés payés avec d'autres droits. Par exemple, dans un arrêt du 12 juin 1986 (n° 84-41.234), elle avait jugé que des jours de congés supplémentaires accordés par un usage local ne pouvaient pas se cumuler avec la 5e semaine. La décision de 1987 confirme cette logique, mais en excluant les jours fériés du champ de l'accord.
Depuis, la jurisprudence n'a pas évolué sur ce point. La distinction entre jours fériés et congés payés est bien établie. En revanche, la question des « jours de pont » (jours chômés entre un jour férié et le week-end) reste parfois litigieuse. Les tribunaux les traitent généralement comme des jours fériés s'ils sont prévus par un usage ou un accord.
Pour l'avenir, les évolutions législatives sur les congés payés (comme la loi Travail de 2016) n'ont pas remis en cause cette jurisprudence. Les jours fériés locaux restent donc protégés.
Checklist avant d'agir
Si vous êtes salarié et que votre employeur supprime un jour férié local :
- Vérifiez l'existence de l'usage local auprès de votre mairie ou de votre syndicat.
- Consultez votre convention collective pour voir si elle mentionne ce jour férié.
- Rassemblez vos bulletins de paie des 3 dernières années pour calculer le préjudice.
- Envoyez un courrier recommandé à votre employeur pour lui demander le rétablissement du jour férié et le paiement des rappels.
