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《法美税收协定》:美国买方与租金收入征税
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《法美税收协定》:美国买方与租金收入征税

📅 Décision du 2021年10月20日⚖️ Conseil d'État👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

<p>法国最高行政法院2021年10月20日判决(第19-17.432号)明确了美国非居民个人所获租金收入的征税规则。本文分析了该判决对外国买家的影响以及国际私法律师的关键作用。</p>

判例编号:法国最高行政法院,2021年10月20日,第19-17.432号

引言

美国公民在法国购置不动产会引发复杂的税务问题,尤其是涉及租金收入的征税问题。1994年8月31日(经修订)的《法美税收协定》旨在避免双重征税,但其实际适用却成为争议的根源。法国最高行政法院2021年10月20日的判决(第19-17.432号)对确定非居民所收租金的征税地提供了关键性阐释。本文分析该判决及其对外国买家的影响,同时介绍Cécile Zakine律师所提供的专业支持。

1. 非居民租金收入征税的法律框架

1.1. 《法国总税法》的规定

在国内法中,《法国总税法》第4条规定,在法国拥有税务住所的个人须缴纳个人所得税。对于非居民,该法第164 B条规定,对源自法国的收入(尤其是《法国总税法》第14条所指的不动产收入)实行源泉扣缴。租金收入的最低税率为20%(或视情况为30%),并须缴纳强制性预扣税。

1.2. 法美税收协定

协定第6条规定,不动产收入应在不动产所在地国(即法国)征税。然而,第23条(消除双重征税)允许美国居民就其已在法国缴纳的税款在美国享受税收抵免。难点在于纳税人的身份认定:其属于协定意义上的美国居民(第4条)还是法国居民?

2. 法国最高行政法院2021年10月20日判决(第19-17.432号)

2.1. 案件事实

一名美国国籍、居住在美国的纳税人,从位于法国的一处不动产获得租金收入。法国税务机关依据国内法规则对该收入征税,未适用协定的规定。该纳税人对此征税提出异议,主张协定赋予美国专属征税权。

2.2. 判决结果

最高行政法院驳回了纳税人的请求,确认位于法国的不动产所产生的租金收入应依据协定第6条在法国征税。最高司法机构明确指出,只要通过税收抵免机制避免了双重征税,协定并不妨碍适用法国国内法来确定征税方式(税率、税基)。该判决还提醒,纳税人必须证明其在美国的税务居民身份,方能享受协定优惠。

2.3. 判决的意义

该判决确认了不动产所在地国的税收主权。对于美国买家而言,这意味着:

  • 有义务在法国申报租金收入(使用cerfa n° 2042和2044表格)。
  • 缴纳法国税款,并可能在美国享受税收抵免。
  • 必须证明其美国税务居民身份,以避免完全的双重征税。

3. 对美国买家的实际影响

3.1. 强制性税务手续

美国买家必须:

  • 获取法国税号(向地方税务中心办理)。
  • 每年申报租金收入(即使金额为零)。
  • 缴纳预扣税(《法国总税法》第125 A条)或选择按实际利润纳税。
  • 保留美国税务居民身份的证明文件(表格6166)。

3.2. 重新定性的风险

如果纳税人无法证明其美国居民身份,税务机关可能重新定性其情况。例如,如果该不动产每年被个人使用超过183天,纳税人可能被视为法国税务居民(《法国总税法》第4 B条)。在此情况下,其全球收入均须在法国纳税。

4. Cécile Zakine律师的专业支持

4.1. 国际私法与税务领域的专长

Cécile Zakine律师,法学博士,巴黎律师公会执业律师,专精于不动产与土地法律,提供定制化服务:

  • 个人情况分析:确定税务居民身份,适用相关协定。
  • 税务优化:选择微型不动产制度或实际利润制度,扣除相关费用。
  • 税务代理:在税务机关及法院面前代表客户。

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-17.432
  • Juridiction: Conseil d'État
  • Date de décision: 20 octobre 2021

Mots-clés

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Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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