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SCI及外国合伙人:利润征税与税收协定
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SCI及外国合伙人:利润征税与税收协定

📅 Décision du 2022年01月12日⚖️ Cour de cassation com.👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

本文依据法国最高法院2022年1月12日的判决,分析了股东为外国人的民事房地产公司(SCI)的利润征税问题,解读了税务争议、国际税收协定以及专业律师的作用。

判决参考编号:法国最高法院商事庭,2022年1月12日,第20-21.543号

民事房地产公司与外国股东:复杂的税务框架

外国投资者通过民事房地产公司(SCI)在法国购置不动产是一种常见做法。然而,适用于分配给非居民股东的利润的税收制度引发了棘手问题,尤其是在存在国际税收协定的情况下。法国最高法院于2022年1月12日作出的判决(第20-21.543号)为处理SCI向外国股东分配的收入的税务处理及其与税收协定的衔接提供了重要指引。

案件事实与最高法院判决

案件背景

在本案中,一家法国SCI持有一处房产,并向其股东(一家设立于欧盟成员国的外国法律实体)分配了利润。法国税务机关依据《法国通用税法》第119条之二的规定,对这些分配款项征收预扣税,理由是该SCI本身无需就分配利润纳税(因其具有税收透明性)。该外国股东援引适用的法外税收协定,对此预扣税提出异议。

判决结果

最高法院裁定,为确定是否应征收预扣税,首先应根据税收协定对分配的收入进行定性。如果税收协定将该项收入的征税权分配给股东所在国(而非法国),则法国预扣税不适用。本案中,最高法院撤销了上诉法院的判决,因其未审查税收协定是否排除了法国的征税权。该判决确认了国际协定优先于国内法的原则(《法国宪法》第55条)。

法律与税务分析

SCI的税收透明性

根据法国法律,SCI具有税收透明性:其利润直接按持股比例在股东层面征税(《法国通用税法》第8条)。因此,分配的利润不从公司利润中扣除,被视为股东取得的收入。对于外国股东,这些收入需缴纳25%的预扣税(《法国通用税法》第119条之二第2款),除非税收协定另有规定。

税收协定的影响

法国签订的税收协定通常规定,法国公司向另一国居民股东分配的股息(或类似收入)可在该另一国征税,但法国预扣税率受到限制(通常为15%,特定持股情况下为0%)。然而,SCI分配款项的定性可能存在争议:其属于股息还是不动产收入?最高法院在本判决中强调,必须根据税收协定对收入进行定性,同时考虑公司的性质及利润来源。若税收协定将SCI的分配款项视为不动产收入,则征税权可能归属于不动产所在地国(即法国)。

2022年1月12日判决的意义

该判决重申,法官必须具体审查税收协定是否阻碍预扣税的适用。它凸显了协定分析及收入定性的重要性。对于实务工作者而言,该判决强调了准确识别分配收入类型(股息、利息、不动产收入)并查阅适用协定的必要性。

给外国股东的实务建议

收购前

  • 选择合适架构:SCI并非对外国投资者总是最有利。缴纳公司所得税的公司有时可能提供更优的税务优化。
  • 分析税收协定:核查法国与股东居住国之间关于不动产收入和股息条款的具体规定。
  • 预判退出税务:转让股份或不动产时,资本利得可能在法国被征税。

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持有期间

  • 申报收入:即使税收协定规定免税,外国股东也必须在法国申报其应占利润份额。
  • 申请协定待遇:为避免预扣税,股东须向SCI提供居住国证明。

Informations juridiques

  • Numéro: 20-21.543
  • Juridiction: Cour de cassation com.
  • Date de décision: 12 janvier 2022

Mots-clés

étrangernon-résidentSCIfiscalité immobilièreconvention fiscale
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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