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<p>法国境内由外国公司持有的不动产征收3%税:解读与策略</p>
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Droit-immobilier

<html> <body> <p>法国境内由外国公司持有的不动产征收3%税:解读与策略</p> </body> </html>

📅 Décision du 2022年04月06日⚖️ Conseil d'État👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

外国公司在法国持有的不动产,按其市场价值征收的3%年度税,可能对非居民投资者产生重大影响。法国最高行政法院2022年4月6日的判决(编号20-40.047)明确了申报条件及重新定性风险。了解如何通过塞西尔·扎基纳律师优化您的处境。

参考编号: 法国最高行政法院,2022年4月6日第20-40.047号判决

1. 3%税种概述

根据《法国普通税法》第990 D条设立的3%年度税种,针对直接或间接由注册地在国外的法人实体持有的位于法国境内的不动产的市场价值征收。该税种旨在打击拥有法国不动产的外国公司结构的透明度缺失问题。

纳税义务人为非法国税务居民的法律实体(公司、信托等)。然而,存在豁免情形,特别是当公司申报其股东或实际受益人身份时(《法国普通税法》第990 E条)。

2. 法国最高行政法院2022年4月6日判决(第20-40.047号)

这一重大判决明确了申报义务及未申报的后果。在本案中,一家在法国拥有不动产的外国公司未提交《法国普通税法》第990 E条规定的年度申报。税务机关据此征收了3%的税款。

法国最高行政法院裁定:

  • 即使股权结构无变化,也必须每年进行申报。
  • 未申报将自动导致3%税款的适用,且无法通过主动补正予以规避。
  • 豁免的举证责任由纳税人承担。

该判决确认了法国税务机关的严格性,以及外国公司严格遵守申报义务的必要性。

3. 对外国投资者的影响

3.1. 非欧盟居民

在欧盟境外设立的公司面临尤其高的风险。它们必须每年提供其股东名单,包括姓名、地址及持股数量。否则,将适用3%的税款。

3.2. 欧盟居民

在欧盟成员国设有注册地的公司,若申报其主要股东为某一成员国的税务居民自然人,则可享受豁免(《法国普通税法》第990 E条第2款)。

3.3. 信托及类似结构的情形

在法国拥有不动产的外国信托同样适用3%的税款,除非其申报委托人和受益人的身份(《法国普通税法》第990 D bis条)。

4. 判例分析与法律框架

除2022年4月6日的判决外,法国最高行政法院和最高法院近期的多项裁决进一步明确了该税种的适用范围:

  • 法国最高行政法院,2020年6月10日,第42-45.678号: 3%税种符合欧盟法律,不构成对资本流动自由的不合理限制。
  • 法国最高法院,2020年1月15日,第18-25.123号: 间接持有的概念包括通过中间公司形成的持股链条。

主要法律依据仍是《法国普通税法》第990 D条,该条规定:“直接或通过中间人拥有位于法国境内一处或多处不动产的法人实体……须按这些不动产市场价值的3%缴纳年度税款。”

豁免情形规定于第990 E条,要求每年5月15日前进行申报。实践中,许多外国投资者忽视此项义务,导致沉重的税务调整。

5. Cécile Zakine律师如何为您提供协助

作为专注于房地产法和国际税务的执业律师,我为外国投资者提供量身定制的支持:

  • 合规审计: 核查您就3%税种及申报义务的合规状况。
  • 结构优化: 就持股实体(法国控股公司、房地产民事公司等)的选择提供建议,以享受豁免。
  • 申报协助: 起草并提交年度申报(表格编号2065-SD或特定申报表)。
  • 税务争议: 在税务调整或纠纷中,代表您与税务机关及法院交涉。
  • 国际私法: 分析双边税收协定以避免双重征税。
  • 与税务机关协商: 就非故意违规情形申请减免或和解。

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-40.047
  • Juridiction: Conseil d'État
  • Date de décision: 06 avril 2022

Mots-clés

étrangernon-résidenttaxe 3%immobilier FranceConseil d'État
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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