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Droit Immobilier

Délégué syndical : nullité de désignation et service militaire

📅 Décision du 25 novembre 1970⚖️ Cour de cassation📖 3 min de lecture

VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE AU JOUR DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL NE POUVAIT ETRE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 16 SUSVISE ET QUE, MEME SI SON POSTE N'EXISTAIT PLUS, IL DEVAIT ETRE AFFECTE A UN AUTRE POSTE DANS LE MEME ETABLISSEMENT, AU MOINS POUR ORDRE, JUSQU'A SA LIBERATION.

Décision de référence : cc • N° 70-60.070 • 1970-11-25 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE AU JOUR DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL NE POUVAIT ETRE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 16 SUSVISE ET QUE, MEME SI SON POSTE N'EXISTAIT PLUS, IL DEVAIT ETRE AFFECTE A UN AUTRE POSTE DANS LE MEME ETABLISSEMENT, AU MOINS POUR ORDRE, JUSQU'A SA LIBERATION.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 70-60.070
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 novembre 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Délégué syndical muté après son service militaire

Karim, 24 ans, est délégué du personnel dans une entreprise de logistique immobilière à Lyon. Pendant son service militaire de 10 mois, son employeur supprime son poste par une note de service et lui propose ensuite un poste à Marseille, qu'il refuse.

Application pratique:

Cette décision de 1970 rappelle que le contrat de travail est suspendu pendant le service militaire et que le salarié doit être réaffecté en priorité à son retour, dans la même catégorie. Un mandat de représentant du personnel non expiré protège le salarié : on ne peut pas le muter dans un autre établissement sans respecter les formalités prévues. Karim doit conserver la note de service et les courriers de proposition, puis contester la suppression de son poste devant le conseil de prud'hommes (le tribunal du travail) dans les délais légaux. Il peut exiger un poste dans son établissement de Lyon, au moins temporairement.

2

Employeur d'une agence immobilière supprimant un poste pendant une absence protégée

Mme Bernard dirige une agence immobilière de 12 salariés à Bordeaux. Elle envisage de supprimer le poste d'un négociateur, délégué syndical, parti 12 mois pour une obligation légale, et de lui imposer un poste dans l'agence de Toulouse à son retour.

Application pratique:

La décision montre qu'un poste supprimé en l'absence du salarié ne suffit pas à justifier sa mise à l'écart : l'employeur doit lui proposer un autre poste dans le même établissement tant que son mandat court. Une mutation dans une autre ville sans les formalités légales est irrégulière et expose l'employeur à une annulation et à des dommages-intérêts. Mme Bernard doit donc vérifier la durée du mandat, consulter la convention collective applicable et suivre la procédure de protection des représentants. Un conseil préventif avant toute réorganisation coûte bien moins cher qu'un contentieux.

3

Salarié d'un syndic réaffecté après un service national

Julien, 22 ans, gestionnaire de copropriétés dans un cabinet de syndic à Nantes, revient après 10 mois de service national. Son employeur lui annonce que son poste a disparu et qu'il doit accepter un emploi moins qualifié à Rennes, à 100 km.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, la convention collective peut prévoir une réaffectation prioritaire dans la même catégorie professionnelle au retour d'une absence légale, et le contrat reprend à la fin de la suspension. Julien ne doit pas signer d'avenant (modification écrite du contrat) sans l'avoir fait vérifier, ni accepter une rétrogradation de fait. Il doit réunir son contrat, sa dernière fiche de paie, la convention collective et les échanges écrits avec son employeur. Il peut ensuite demander par courrier recommandé sa réintégration à Nantes, puis saisir les prud'hommes si l'employeur refuse.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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