Décision de référence : cc • N° 70-60.070 • 1970-11-25 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE AU JOUR DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL NE POUVAIT ETRE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 16 SUSVISE ET QUE, MEME SI SON POSTE N'EXISTAIT PLUS, IL DEVAIT ETRE AFFECTE A UN AUTRE POSTE DANS LE MEME ETABLISSEMENT, AU MOINS POUR ORDRE, JUSQU'A SA LIBERATION.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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