Décision de référence : cc • N° 69-11.351 • 1973-10-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
SAISIS DE DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PASSEE AVEC UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, - TRAVAIL DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE D'INTERET GENERAL - , LES JUGES QUI RELEVENT QUE LA CONVENTION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RENONCIATION A LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, ET CONSIDERENT A BON DROIT QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, EN DEDUISENT A JUSTE TITRE LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT, JUSTIFIANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Browse all our legal articles
📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章

