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Garantie décennale : peut-on y renoncer dans un marché public ?
Droit Immobilier

Garantie décennale : peut-on y renoncer dans un marché public ?

📅 Décision du 17 octobre 1973⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

SAISIS DE DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PASSEE AVEC UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, - TRAVAIL DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE D'INTERET GENERAL - , LES JUGES QUI RELEVENT QUE LA CONVENTION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RENONCIATION A LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, ET CONSIDERENT A BON DROIT QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, EN DEDUISENT A JUSTE TITRE LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT, JUSTIFIANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Décision de référence : cc • N° 69-11.351 • 1973-10-17 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

SAISIS DE DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PASSEE AVEC UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, - TRAVAIL DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE D'INTERET GENERAL - , LES JUGES QUI RELEVENT QUE LA CONVENTION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RENONCIATION A LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, ET CONSIDERENT A BON DROIT QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, EN DEDUISENT A JUSTE TITRE LE CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT, JUSTIFIANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-11.351
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 octobre 1973

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Promoteur privé signe une convention avec une mairie

Une société de promotion immobilière de Lyon signe en 2024 une convention avec une commune du Rhône pour construire 40 logements sociaux, pour environ 6 millions d'euros. La convention prévoit que la commune renonce à toute garantie décennale (la responsabilité de 10 ans des constructeurs pour les gros vices de l'ouvrage) contre les architectes et entreprises. Un désaccord sur le prix éclate, et le promoteur envisage de saisir le tribunal judiciaire.

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (17 octobre 1973), une clause de renonciation à la garantie décennale est une clause « exorbitante du droit commun », c'est-à-dire qu'un particulier ne l'accepterait pas dans un contrat ordinaire. Elle révèle alors un contrat administratif, et les tribunaux judiciaires sont incompétents : c'est le tribunal administratif qu'il faut saisir. Avant toute action, faites analyser les clauses de la convention par un avocat pour choisir la bonne juridiction. Une erreur fait perdre des mois, car le juge se déclare incompétent et il faut recommencer la procédure. Pensez aussi à respecter les délais de recours devant la juridiction compétente.

2

Entrepreneur de Bordeaux face à une convention publique

Un entrepreneur du bâtiment de Bordeaux a réalisé le gros œuvre d'un groupe scolaire pour un service administratif de la Gironde, pour 800 000 €. Il réclame 120 000 € de travaux supplémentaires impayés. Le contrat qu'on lui a fait signer écartait la garantie décennale des constructeurs, et il hésite entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif.

Application pratique:

Cette décision de 1973 montre que la renonciation à la garantie décennale est un indice fort du caractère administratif du contrat. Dans ce cas, le litige sur le paiement relève du juge administratif, pas du tribunal judiciaire. Relisez votre contrat et repérez les clauses inhabituelles (renonciation à garantie, pouvoirs de contrôle de l'administration). Conservez devis, ordres de service, factures et courriers de relance, puis saisissez la juridiction administrative, après un recours préalable écrit auprès de la collectivité si c'est utile.

3

Association d'habitants contestant une convention de construction

Une association de copropriétaires de Nantes apprend qu'un maître d'ouvrage a conclu avec un service administratif de la Loire-Atlantique une convention pour construire un immeuble de 25 logements. Elle découvre que la convention écarte la garantie décennale des architectes et entreprises. Elle craint pour la solidité de l'immeuble voisin et veut agir en justice.

Application pratique:

La Cour de cassation a jugé en 1973 que, pour une opération d'intérêt général, cette clause suffit à qualifier le contrat d'administratif. Les tribunaux judiciaires sont alors incompétents, et saisir le mauvais juge retarde l'affaire. Demandez d'abord communication des documents (convention, permis de construire) auprès de la collectivité. Faites ensuite vérifier par un avocat quel juge est compétent, avant d'engager un recours dans les délais légaux.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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