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Droit Immobilier

Dès lors que la construction d'un mur

📅 Décision du 26 février 1991⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Dès lors que la construction d'un mur de soutènement, long de 35 mètres et haut de 3 mètres, a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, les malfaçons qui affectent ce mur sont de nature à entraîner la garantie décennale. Ces malfaçons entrent donc dans le champ d'application de la garantie prévue par le contrat d'assurance " responsabilité civile décennale " des artisans et petits entrepreneurs, souscrit par le constructeur dudit mur, dès lors que ce contrat se réfère, pour l'ensemble de ses dispositions, à travers l'article A. 241-2 du Code des assurances annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1979, à la notion de travaux de bâtiment dans leur acception obligatoire de l'article L. 241-1 du Code des assurances que cet arrêté avait définie illégalement.

Décision de référence : cc • N° 89-11.563 • 1991-02-26 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Dès lors que la construction d'un mur de soutènement, long de 35 mètres et haut de 3 mètres, a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, les malfaçons qui affectent ce mur sont de nature à entraîner la garantie décennale. Ces malfaçons entrent donc dans le champ d'application de la garantie prévue par le contrat d'assurance " responsabilité civile décennale " des artisans et petits entrepreneurs, souscrit par le constructeur dudit mur, dès lors que ce contrat se réfère, pour l'ensemble de ses dispositions, à travers l'article A. 241-2 du Code des assurances annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1979, à la notion de travaux de bâtiment dans leur acception obligatoire de l'article L. 241-1 du Code des assurances que cet arrêté avait définie illégalement.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

  • Numéro: 89-11.563
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 février 1991

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Mur de soutènement mal construit chez un particulier

M. et Mme Lefebvre, propriétaires d'une maison à Annecy (Haute-Savoie), ont fait bâtir un mur de soutènement de 30 mètres de long et 3 mètres de haut pour stabiliser leur terrain en pente. Deux ans plus tard, le mur se fissure et penche dangereusement vers la route. L'artisan maçon avait souscrit une assurance « responsabilité civile décennale » pour artisans, mais son assureur refuse d'intervenir en disant qu'un mur n'est pas un « bâtiment ». Les réparations sont chiffrées à 45 000 €.

Application pratique:

La Cour de cassation (arrêt du 26 février 1991, n° 89-11.563) juge qu'un mur de soutènement de grande taille, construit avec les techniques des travaux de bâtiment, relève de la garantie décennale (la responsabilité de 10 ans du constructeur pour les défauts graves). L'assureur ne peut donc pas refuser sa garantie au seul motif qu'il s'agit d'un mur et non d'une maison. Les propriétaires doivent adresser une lettre recommandée à l'artisan ET à son assureur en visant la garantie décennale, conserver la facture, la réception des travaux et les photos des désordres, et agir avant l'expiration du délai de 10 ans. Si l'assureur persiste à refuser, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat, après une expertise judiciaire si nécessaire.

2

Entrepreneur du bâtiment face au refus de son assureur

Karim, artisan maçon à Toulouse (Haute-Garonne), a construit pour un client un mur de soutènement de 35 mètres de long et 3 mètres de haut. Le mur s'effondre partiellement après de fortes pluies, et le client réclame 60 000 € de réparations. Son assureur décennale lui répond que ce type d'ouvrage n'est pas couvert par son contrat « artisans et petits entrepreneurs ».

Application pratique:

Selon cet arrêt, si le contrat renvoie à la notion de « travaux de bâtiment » et que l'ouvrage a été réalisé avec des techniques de bâtiment, les malfaçons sont couvertes par la garantie décennale, même pour un mur de soutènement. Karim doit déclarer le sinistre sans attendre par lettre recommandée, relire attentivement les clauses de son contrat et contester par écrit le refus en citant cette décision. Il doit aussi rassembler le devis, les plans, les factures de matériaux et les preuves des techniques employées (béton armé, fondations, drainage), car elles démontrent qu'il s'agit bien de travaux de bâtiment. Il peut consulter un avocat avant de reconnaître sa responsabilité à titre personnel, car l'assureur doit en principe prendre en charge les réparations.

3

Acheteur d'une maison avec mur de soutènement fissuré

Sophie, primo-accédante, achète en 2024 une maison près de Grenoble (Isère) pour 320 000 €. Un mur de soutènement de 3 mètres de haut, édifié en 2018 par une petite entreprise, commence à se fissurer et menace le jardin du voisin. Le vendeur lui affirme que « les murs ne sont pas garantis » et qu'elle n'a aucun recours.

Application pratique:

Ce que dit le vendeur est faux : la garantie décennale suit l'ouvrage et bénéficie aussi aux acheteurs successifs, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux de 2018. D'après l'arrêt de 1991, un mur de soutènement important réalisé avec des techniques de bâtiment peut entrer dans cette garantie, et l'assurance de l'entreprise doit alors jouer. Sophie doit demander au vendeur les factures, l'attestation d'assurance décennale et la date de réception, puis faire constater les désordres par un huissier ou un expert. Elle doit ensuite écrire par lettre recommandée à l'entreprise et à son assureur avant 2028, date limite des 10 ans, et se faire conseiller par un avocat pour éviter toute prescription.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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