Droit Immobilier

判决应被撤销,因其

📅 Décision du 1993年04月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

该判决 (arrêt, à rè) 应被撤销,因其驳回了一个自由工会协会 (association syndicale libre, a suō xī yà xī yāng dī kǎ lè lì bù è) 关于支付管理费用的请求,理由是没有任何证据表明该协会的组织章程——规定了一个“整体单元” (unité d'ensemble, yū nī tè dāng sāng bù lè),包括互惠地役权 (servitudes réciproques, sè wēi tū dè hé sī pè yō kè)、共同设施和服务,并设立了该工会协会——已被物业所有人知晓。然而,共有物业规约 (règlement de copropriété, hé gē lè māng dē kē pē hē yē tè) 及销售合同中均提及,卖方已根据经公证并公示的真实文件 (acte authentique et publié, à kè tè ō tēng tī kè éi pē bī lì yè) 约定组建一个工会协会,该协会将持续存在于所有共有人之间,并且买方声明遵守共有物业规约所产生的义务,并按照该规约的负担和条件签订合同,而该规约规定工会协会的费用分担属于共同费用 (charges communes, shā rì kē mā nè)。

参考判决: cc • N° 90-18.182 • 1993-04-28 • 查阅判决 →

该判决 (arrêt, à rè) 为您的房地产权利提供了重要的启示。以下是它对您的意义。

情况

该判决应被撤销,因其驳回了一个自由工会协会 (association syndicale libre, a suō xī yà xī yāng dī kǎ lè lì bù è) 关于支付管理费用的请求,理由是没有任何证据表明该协会的组织章程——规定了一个“整体单元” (unité d'ensemble, yū nī tè dāng sāng bù lè),包括互惠地役权 (servitudes réciproques, sè wēi tū dè hé sī pè yō kè)、共同设施和服务,并设立了该工会协会——已被物业所有人知晓。然而,共有物业规约 (règlement de copropriété, hé gē lè māng dē kē pē hē yē tè) 及销售合同中均提及,卖方已根据经公证并公示的真实文件 (acte authentique et publié, à kè tè ō tēng tī kè éi pē bī lì yè) 约定组建一个工会协会,该协会将持续存在于所有共有人之间,并且买方声明遵守共有物业规约所产生的义务,并按照该规约的负担和条件签订合同,而该规约规定工会协会的费用分担属于共同费用 (charges communes, shā rì kē mā nè)。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 提前计划:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 90-18.182
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 avril 1993

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

首次购房者在波尔多(Bordeaux)面对意外联营协会费用

李女士在波尔多购买了一套新公寓,6个月后收到一份每年200欧元的联营协会(association syndicale libre)管理费账单,她声称购房时对此完全不知情,拒绝缴费。

Application pratique:

根据该判例,只要共有物业规约和销售合同中提及组建联营协会的义务,且买方声明遵守这些文件,即使未单独出示协会章程,买方仍有缴费义务。李女士应核查其购房合同和规约,确认相关条款后及时缴纳费用,否则可能面临诉讼和滞纳金。建议未来购房者在签约前仔细审查所有文件,必要时咨询律师。

2

里昂(Lyon)共有产权人质疑互惠地役权管理费

里昂某共有物业区内,几位业主拒绝向负责维护公共绿地与泳池的联营协会支付每年500欧元的分摊费用,声称从未签署该协会章程,协会无权收费。

Application pratique:

该判决指出,若卖方在经公证的合同中约定联营协会持续存在,并且共有物业规约将其费用列为共同费用,则无论业主是否直接签订章程,均须承担。协会可依据规约和销售合同向法院申请支付令,业主需承担欠费及法律费用。建议业主主动了解规约内容,通过合法途径修改不当条款,而非拒付。

3

马赛(Marseille)房东因联营协会费用影响租约

张先生在马赛投资了一套带花园的联排别墅,计划出租。交房后收到联营协会年费450欧元账单,他不知能否将这笔费用转嫁给租客,也担心若不缴会影响共用设施服务。

Application pratique:

根据判例,联营协会费用属于共同费用,张先生必须支付,否则可能丧失对共用设施的使用权或被追偿。在租约中,他可以明确约定公共区域维护费由租客承担,但需在合同中清晰列明。建议在签订租赁合同前咨询律师,确保费用分摊合法有效,并保留所有缴费凭证。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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