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将法国不动产赠与外国继承人:过户税与免税规定
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将法国不动产赠与外国继承人:过户税与免税规定

📅 Décision du 2022年03月30日⚖️ Cour de cassation 1re civ.👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

将位于法国的不动产赠与外国继承人的行为,引发了税务与国际私法领域的复杂问题。本文分析了近期判例(法国最高法院第一民事庭,2022年3月30日,第20-18.576号)以及部分或全部免征遗产税与赠与税的相关机制。

判例编号:法国最高法院第一民事庭,2022年3月30日,第20-18.576号

1. 向外国继承人赠与法国不动产的背景与问题

向外国国籍或居住在法国境外的继承人转让位于法国的不动产,需遵守特定的民事及税务规则。国际私法结合《法国总税法》确定了继承或赠与的适用法律以及转让税的金额。法国最高法院2022年3月30日(第20-18.576号)的判决对《法国总税法》第795 A条规定的免税条款的解释提供了重要指引。

2. 判例分析:2022年3月30日判决(第20-18.576号)

2.1. 事实与程序

在本案中,一名非法国税务居民的外国国民将其位于巴黎的一间公寓赠与同样为外国国籍且非居民的儿子。税务机关以赠与人在赠与时并非法国税务居民为由,质疑依据《法国总税法》第795 A条申请的部分转让税免税资格。上诉法院支持税务机关的立场,但最高法院撤销了该判决。

2.2. 裁判结果

最高法院裁定,《法国总税法》第795 A条规定的部分免税(直系亲属赠与10万欧元免税额)的适用与赠与人的税务居民身份无关,只要不动产位于法国且赠与人为自然人。法院同时指出,国际税收协定(特别是与非欧盟国家的协定)可规定更优惠的免税条件,但需以适用为前提。

2.3. 判决意义

该判决确认,非居民外国人可就位于法国的不动产赠与享受与法国居民相同的免税额。判决还澄清了国内法(《法国总税法》)与双边协定的衔接关系,增强了外国赠与人的法律确定性。

3. 法律框架:转让税与免税

3.1. 一般原则(《法国总税法》第750 ter条、第795 A条、第790 G条)

  • 《法国总税法》第750 ter条:无论赠与人或受赠人的税务住所为何,位于法国的不动产赠与均须缴纳转让税。
  • 《法国总税法》第795 A条:直系亲属(父母、子女)可享受10万欧元免税额,每15年可重复适用。
  • 《法国总税法》第790 G条:家庭现金赠与在特定条件下可享受最高31,865欧元的全额免税(每位赠与人及每位受益人)。

3.2. 针对外国人的特别免税

  • 国际税收协定:法国与众多国家(美国、英国、瑞士等)签署了协定,可减少或免除转让税。例如,法美协定规定对位于另一国境内的财产相互免除继承税与赠与税。
  • 欧盟/欧洲经济区居民免税:欧盟或欧洲经济区国民在满足特定居住条件的前提下,可享受与法国居民相同的免税额(《法国总税法》第795-0 A条)。
  • 非欧盟非居民免税:2022年3月30日判决确认,即使赠与人非居民且来自非欧盟国家,只要不动产位于法国,10万欧元免税额仍适用。

4. Cécile Zakine律师的协助服务

Cécile Zakine律师,法学博士,专精于不动产法与国际税务法,可在您赠与的各个阶段提供协助:

4.1. 国际私法咨询

  • 确定赠与的适用法律(赠与人本国法或不动产所在地法)。
  • 分析法律冲突及管辖权规则。

4.2. 税务优化

  • 研究双边税收协定以减少或免除转让税。
  • 设立分割赠与或渐进式赠与以优化财产传承。
  • 在适用免税额及免税后精确计算应缴税款。

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4.3. 文件谈判与起草

  • 起草符合法国法律及外国要求的赠与文件。
  • 在税务机关提出异议时进行谈判。

Informations juridiques

  • Numéro: 20-18.576
  • Juridiction: Cour de cassation 1re civ.
  • Date de décision: 30 mars 2022

Mots-clés

étrangernon-résidentdonation immobilièredroits de mutationexonération fiscale
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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