Droit Immobilier

En vertu du principe de la relativité

📅 Décision du 10 juin 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

En vertu du principe de la relativité de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne peut pas faire l'objet d'une publication.

Décision de référence : cc • N° 68-12.884 • 1970-06-10 • Consulter la décision →

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La situation

En vertu du principe de la relativité de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne peut pas faire l'objet d'une publication.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 68-12.884
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 juin 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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