Décision de référence : cc • N° 09-70.688 • 2011-06-29 • Consulter la décision →
Un employeur souhaitait fractionner les congés payés de ses salariés lors de la fermeture annuelle de l'établissement. Il a réuni les délégués du personnel, mais le compte-rendu ne mentionnait aucun avis exprès de leur part. Résultat : la cour d'appel a jugé la décision irrégulière, et la Cour de cassation a confirmé l'exigence d'un avis exprès.
Cette décision du 29 juin 2011 (n° 09-70.688) rappelle une règle simple mais souvent oubliée : l'avis conforme des délégués du personnel doit être exprès. Pas de silence qui vaille acceptation. Pas de compte-rendu vague. Un vrai vote, une vraie mention. Décryptons ensemble cette affaire et ses conséquences.
Les faits
Dans une société employant une quinzaine de salariés, l'employeur décide de fractionner les congés payés pendant la fermeture estivale. Le 30 mai 2006, il convoque une réunion des délégués du personnel pour exposer son projet. Le compte-rendu indique simplement : « la période de congés est fixée sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'une semaine et de n'avoir qu'une seule personne en congé par lettre ». Aucune mention d'un avis favorable ou défavorable des délégués. Pourtant, l'article L. 3141-20 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L. 3141-23) exige que le fractionnement, en cas de fermeture, soit réalisé sur avis conforme des délégués du personnel.
Le 20 septembre 2006, l'employeur notifie sa décision de fractionnement à un salarié, qui conteste. Le litige est porté devant le conseil de prud'hommes, puis devant la cour d'appel, laquelle donne raison au salarié : l'avis conforme n'ayant pas été donné expressément, la décision est irrégulière. L'employeur se pourvoit en cassation, arguant que l'absence d'opposition valait accord. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'avis conforme doit être exprès, c'est-à-dire clairement formulé, et ne peut se déduire du silence ou d'un compte-rendu imprécis.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le cœur du litige porte sur l'interprétation de l'article L. 3141-20 du code du travail (dans sa version alors en vigueur). Ce texte dispose : « Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. » Le terme avis conforme signifie que l'employeur ne peut pas décider seul : il doit obtenir l'accord exprès des délégués. La question était : un simple compte-rendu de réunion, sans vote ni mention d'avis, peut-il valoir cet accord ?
La Cour de cassation répond par la négative. Elle précise que « l'avis conforme imposé par ce texte s'entend d'un avis exprès ». Autrement dit, pas d'accord tacite possible. Les juges du fond (la cour d'appel) avaient relevé que le compte-rendu de la réunion du 30 mai 2006 ne contenait pas l'avis exprès des délégués. Dès lors, la décision de fractionnement était irrégulière, et l'employeur ne pouvait pas l'imposer au salarié.
La société plaidait que le fractionnement était justifié par l'organisation de l'entreprise et que les délégués, en ne s'opposant pas, avaient donné leur accord implicite. Mais la Cour de cassation ne l'a pas suivi : le droit du travail protège les salariés contre les décisions unilatérales de l'employeur, surtout quand elles touchent aux congés payés, un droit fondamental. L'exigence d'un avis exprès garantit que les représentants du personnel ont réellement débattu et consenti. En l'espèce, rien ne prouvait qu'ils avaient été consultés de manière formelle.
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante : les formalités protectrices des salariés doivent être respectées à la lettre. Elle rappelle que l'employeur ne peut pas contourner les règles en invoquant une pseudo-acquiescement.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision s'applique à tout employeur qui ferme son établissement pour congés et souhaite fractionner les départs.
Pour l'employeur : avant de notifier un fractionnement, vous devez obtenir l'avis conforme exprès des délégués du personnel. Organisez une réunion, faites voter, et consignez précisément l'avis dans le procès-verbal. Exemple : « Les délégués du personnel, réunis le 15 mars 2024, donnent leur avis conforme au fractionnement des congés selon le calendrier proposé. » Sans cela, un salarié peut contester la décision et obtenir des dommages-intérêts.
Pour le salarié : si votre employeur impose un fractionnement sans avis exprès des délégués, vous pouvez refuser. Saisissez le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de la notification pour demander l'annulation de la décision et des dommages-intérêts.
Pour les professionnels de l'immobilier (agents, notaires) : vous conseillez des entreprises qui louent des locaux commerciaux. La question des congés peut impacter l'organisation des travaux ou des baux. Rappelez-leur cette règle lors des renégociations.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Organisez une réunion dédiée : ne mélangez pas le fractionnement des congés avec d'autres sujets. Convoquez les délégués du personnel spécifiquement pour ce point, avec un ordre du jour clair. Cela évite les ambiguïtés.
- Faites voter et notez-le : après discussion, procédez à un vote (favorable, défavorable, abstention). Inscrivez le résultat exact dans le procès-verbal : « Les délégués donnent leur avis conforme par 3 voix pour, 2 contre. » Un simple compte-rendu narratif ne suffit pas.
- Conservez les preuves écrites : gardez la convocation, le procès-verbal de la réunion, et la notification de la décision. Ces documents seront essentiels en cas de litige.
- Anticipez les désaccords : si les délégués refusent de donner leur avis ou sont absents, ne passez pas outre. Tentez une nouvelle consultation, et en cas de blocage persistant, rapprochez-vous de l'inspection du travail pour obtenir des conseils.
