Il y a lieu à liquidation de

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation confirme que l'astreinte est due dès que l'injonction a été exécutée en retard, même si elle est exécutée le jour de l'audience. Le bailleur doit donc conserver toutes les preuves de la date réelle d'achèvement des travaux (factures, photos, constats) et anticiper le paiement de l'astreinte. Pour limiter le montant, il peut demander au juge une modération si le retard est partiellement justifié, mais il ne peut pas invoquer la seule exécution tardive pour échapper à la liquidation.

Application pratique:

Cette jurisprudence s'applique directement : le fait que la démolition soit réalisée au moment où le juge statue ne supprime pas le droit à l'astreinte pour la période de retard. L'acquéreur doit rassembler les courriers de mise en demeure, l'ordonnance fixant l'astreinte et tout constat d'huissier établissant la date de démolition. Il peut ensuite saisir le juge de l'exécution pour obtenir le paiement de l'astreinte due, même si la situation est régularisée.

Application pratique:

Conformément à la décision, la liquidation de l'astreinte est possible dès que le juge constate un retard d'exécution, même si l'injonction a été respectée avant l'audience. Le syndicat doit produire le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant l'action, l'ordonnance fixant l'astreinte et un constat d'huissier daté prouvant la date effective de remise en état. Le copropriétaire fautif peut tenter d'obtenir une réduction en démontrant des difficultés matérielles, mais l'astreinte reste due en principe.