Décision de référence : cc • N° 79-40.096 • 1980-06-05 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes salarié dans une entreprise à Capbreton, spécialisée dans la métallurgie. Vous tombez malade, et pendant votre arrêt de travail, vous apprenez que votre poste est supprimé pour raisons économiques. L'entreprise vous licencie, mais vous êtes en arrêt maladie. Avez-vous droit à une indemnité de préavis (compensation financière pour la période de préavis non effectué) ? Et si oui, pouvez-vous la cumuler avec vos indemnités journalières de la Sécurité sociale (versées pendant votre arrêt) ? La question semble technique, mais elle concerne des centaines de salariés chaque année dans les Landes et ailleurs.
Cette décision de la Cour de cassation de 1980 répond clairement : oui, vous avez droit à l'indemnité de préavis, même malade. Mais attention : vous ne pouvez pas empocher à la fois cette indemnité et vos indemnités journalières si le total dépasse ce que vous auriez gagné en travaillant. undefined, pas de double peine pour l'employeur, mais pas non plus de double gain pour le salarié.
Pour un propriétaire bailleur à Saint-Paul-lès-Dax, cela peut sembler lointain. Pourtant, si vous employez un salarié (gardien, concierge, personnel d'entretien) et devez le licencier pour motif économique, cette jurisprudence s'applique. Décryptage complet.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. Duval est ouvrier dans une entreprise de la métallurgie à Rouen, soumise à la convention collective de Rouen et Dieppe. En 1977, il tombe malade et est placé en arrêt de travail. Pendant son arrêt, son employeur le licencie pour motif économique (suppression de poste). M. Duval est donc licencié alors qu'il ne peut pas travailler.
La convention collective prévoit, en son article 33 alinéa 5, que le salarié licencié pour motif économique a droit à une indemnité de préavis, même s'il est malade et ne peut pas l'exécuter. L'employeur verse donc à M. Duval une indemnité de préavis, mais en déduit le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues par le salarié pendant la période de préavis. Résultat : l'indemnité versée est inférieure au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
M. Duval conteste ce calcul : il estime que l'indemnité de préavis doit être versée intégralement, sans déduction des indemnités journalières. Il saisit le conseil de prud'hommes (tribunal compétent pour les litiges du travail) de Dieppe, qui lui donne raison. L'employeur fait appel, et la cour d'appel de Rouen infirme (annule) le jugement : elle estime que la déduction est légale, car le salarié ne peut pas recevoir plus que la rémunération perdue. M. Duval se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi : elle confirme que l'indemnité de préavis doit être diminuée des indemnités journalières, pour éviter un cumul excessif. Le salarié ne peut pas percevoir plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé. L'histoire de M. Duval illustre un conflit classique entre deux principes : le droit à l'indemnité conventionnelle et l'interdiction d'enrichissement sans cause.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, qui prévoit le droit à l'indemnité de préavis en cas de licenciement économique, même en cas de maladie. Elle reconnaît donc que M. Duval a droit à cette indemnité. Mais elle ajoute un principe général : le salarié ne peut pas cumuler l'indemnité de préavis avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale au-delà du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
undefined les juges estiment que les indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire due à la maladie. L'indemnité de préavis compense, elle, la perte de salaire due au licenciement (le préavis non effectué). Si on les cumule sans limite, le salarié pourrait toucher plus que son salaire habituel, ce qui serait contraire au principe de réparation intégrale du préjudice (on ne doit pas être enrichi par un dommage).
Les juges du fond (cour d'appel) avaient déjà relevé que M. Duval n'avait jamais prétendu que, s'il n'avait pas été malade, il aurait dû exécuter son préavis. undefined, il ne contestait pas le principe même du paiement des indemnités journalières pendant cette période. Dès lors, la déduction est logique : l'employeur paie la différence entre le salaire dû et ce que la Sécurité sociale a déjà versé.
Cette décision n'est ni une révolution ni un revirement : elle s'inscrit dans une jurisprudence constante qui prohibe le cumul d'indemnités de même nature. La Cour de cassation confirme ici que les juges du fond ont fait une application correcte du droit.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés : si vous êtes licencié pour motif économique pendant un arrêt maladie, vous avez droit à une indemnité de préavis. Mais attention : votre employeur déduira les indemnités journalières perçues pendant la période de préavis. Vous ne toucherez donc pas d'argent supplémentaire, sauf si votre indemnité de préavis est supérieure aux indemnités journalières (par exemple, si votre convention collective prévoit un préavis plus long ou un taux plus élevé). Exemple concret : à Saint-Paul-lès-Dax, un salarié au SMIC (environ 1 400 € net par mois) perçoit des indemnités journalières d'environ 50 € par jour. Pour un préavis d'un mois, l'employeur devra verser la différence si son indemnité de préavis est de 1 400 € et que les indemnités journalières totalisent 1 500 € ? Non, car le plafond est le salaire perdu. Si les indemnités journalières dépassent le salaire, l'employeur ne doit rien de plus.
Pour les employeurs : vous êtes tenus de verser l'indemnité de préavis, même si le salarié est malade. Mais vous pouvez déduire les indemnités journalières, sous réserve de justifier de leur montant. Attention : ne pas verser l'indemnité du tout vous exposerait à des dommages et intérêts. Mieux vaut calculer précisément le montant dû après déduction.
Pour les professionnels de l'immobilier employant du personnel (syndics de copropriété, agences immobilières) : cette jurisprudence s'applique à tous les salariés, quel que soit le secteur. Si vous licenciez un gardien d'immeuble pour motif économique pendant son arrêt maladie, suivez la même règle.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez votre convention collective : Certaines conventions prévoient des règles spécifiques sur le préavis en cas de maladie. Consultez-la avant tout licenciement économique.
- Calculez précisément l'indemnité : Soustrayez les indemnités journalières brutes perçues par le salarié pendant la période de préavis. Si le résultat est négatif, vous ne devez rien de plus.
- Informez le salarié par écrit : Dans la lettre de licenciement ou un courrier séparé, expliquez le calcul de l'indemnité de préavis et la déduction opérée. Cela évite les contestations.
- Conservez les justificatifs : Gardez les documents attestant du montant des indemnités journalières (relevés de la CPAM). En cas de litige, vous pourrez prouver votre bonne foi.
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision de 1980 s'inscrit dans une lignée constante. Par exemple, dans un arrêt du 12 mars 1975 (n° 73-40.123), la Cour de cassation avait déjà jugé que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières. Plus récemment, la chambre sociale a confirmé ce principe dans un arrêt du 3 février 2010 (n° 08-43.073), en précisant que la déduction s'applique même si la convention collective ne le prévoit pas explicitement.
La tendance est donc claire : les tribunaux sont attachés à l'équilibre entre les droits du salarié et la prohibition de l'enrichissement sans cause. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que cette règle soit maintenue, sauf si la loi ou une convention collective l'écarte expressément. Les employeurs doivent donc intégrer cette déduction dans leurs calculs.
Questions fréquentes
Q : Puis-je cumuler l'indemnité de préavis et les indemnités journalières si mon employeur est d'accord ?
R : Non, même avec l'accord de l'employeur, le cumul au-delà du salaire perdu serait contraire à l'ordre public (principe de réparation intégrale). Un accord ne pourrait pas contourner la loi.
Q : Que faire si mon employeur ne me verse pas l'indemnité de préavis en raison de mon arrêt maladie ?
R : Vous devez le saisir par lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le paiement. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement.
Q : Cette règle s'applique-t-elle en cas de licenciement pour autre motif (faute, inaptitude) ?
R : Non, cette décision concerne spécifiquement le licenciement économique. Pour les autres motifs, les règles diffèrent : par exemple, en cas de faute grave, aucun préavis n'est dû.
Q : Comment est calculée l'indemnité de préavis ?
R : Elle correspond au salaire que vous auriez perçu pendant la durée du préavis (délai-congé prévu par la convention collective ou le contrat). Ce montant est ensuite diminué des indemnités journalières perçues.
Q : Mon employeur peut-il exiger le remboursement des indemnités journalières si l'indemnité de préavis est inférieure ?
R : Non, l'employeur ne peut pas réclamer de remboursement. Il ne fait que déduire le montant déjà versé par la Sécurité sociale.
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