Décision de référence : cc • N° 98-84.997 • 1999-05-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La chambre d'accusation apprécie souverainement si le retard pour informer de ses droits la personne placée en garde à vue est légitime. L'article 63-1 du Code de procédure pénale exige seulement que les informations ci-dessus soient données dans une langue que la personne gardée à vue comprend et non que l'officier de police judiciaire ait recours à un interprète assermenté. (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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