La décision de l'assemblée générale

Application pratique:

Cette décision indique qu'une telle autorisation crée une convention (contrat) entre le syndicat et le copropriétaire. Pour contester la révocation, le copropriétaire doit s'appuyer sur cette nature contractuelle : l'assemblée ne peut pas y mettre fin unilatéralement, sauf non-respect des termes prévus. Il convient de conserver le procès-verbal de l'assemblée ayant accordé l'usage et de saisir le tribunal judiciaire en cas de conflit.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, ce droit est de nature contractuelle et attaché au lot. L'acheteur doit exiger une copie de la décision d'assemblée pour vérifier les conditions (durée, indemnité). Il est recommandé de faire mentionner ce droit dans l'acte de vente et d'informer le syndic du transfert pour éviter toute contestation future. La consultation d'un notaire est essentielle pour sécuriser la transmission.

Application pratique:

La décision rappelle que l'autorisation assortie d'une indemnité forme un contrat protecteur. Pour sécuriser sa situation, il doit proposer un projet de convention écrite précisant la superficie, l'usage, la durée (par exemple 9 ans renouvelable) et l'indemnité. Une fois adoptée en assemblée, cette convention ne pourra être remise en cause que d'un commun accord ou pour inexécution des obligations, offrant ainsi une stabilité juridique.