Droit Immobilier

La fixation d'un honoraire de résultat

📅 Décision du 21 janvier 2010⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

La fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Décision de référence : cc • N° 06-18.697 • 2010-01-21 • Consulter la décision →

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La situation

La fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 06-18.697
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 21 janvier 2010

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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