公司多次取消其代表已进行招揽的货品，既未遵守与他约定的条件，也未履行交付义务，并延迟支付应付佣金，在合同履行中犯下过错，导致劳动合同解除，责任归于公司，并对该代表造成损害，公司应予以赔偿。
参考判决： cc • N° 76-41.102 • 1978-02-21 • 查阅判决 →
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公司多次取消其代表已进行招揽的货品，既未遵守与他约定的条件，也未履行交付义务，并延迟支付应付佣金，在合同履行中犯下过错，导致劳动合同解除，责任归于公司，并对该代表造成损害，公司应予以赔偿。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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