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司法清算与租赁:3个月期限后方可主张租金解除合同
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司法清算与租赁:3个月期限后方可主张租金解除合同

📅 Décision du 2013年02月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,对于司法清算判决后未支付租金的租赁解除诉讼,只能在清算判决(无论是立即清算还是转换清算)作出之日起3个月期限届满后才能提起。

参考判决: cc • N° 12-13.662 • 2013-02-19 • 查看判决 →

想象一下:您是位于圣洛朗杜瓦尔(Saint-Laurent-du-Var)的商铺业主。您的租户(一家公司)被宣告司法清算。自判决之日起,该公司仍占用场所但不再支付租金。怎么办?等待?立即行动?答案并不简单。法国最高法院在2013年2月19日的一项判决中裁定了一个关键问题:主张解除租赁的3个月期限从司法清算的开业判决之日起计算,即使该清算是在重整或司法重整程序之后进行的。换言之,业主必须等待三个月才能就判决后未支付的租金请求解除租赁。

事实:日常案例

X先生是昂蒂布(Antibes)一栋楼房的业主,他将商铺出租给一家公司。该公司于2010年1月10日被置于司法重整程序,随后于2010年3月15日转换为司法清算。自3月20日起,X先生发现该公司未支付清算判决后的租金。他向昂蒂布商事法院起诉清算人要求解除租赁。清算人辩称诉讼过早:《商法典》第L. 641-12条要求自开业判决起三个月期限。X先生反驳称起算点应为转换判决而非重整判决。艾克斯普罗旺斯上诉法院支持其主张:期限从清算判决起算,因为此时才产生支付后续租金的义务。但最高法院撤销了该判决:起算点为初始开业判决(即司法重整),因为该条款指的是首次集体程序的开业判决。结果:X先生行动过早,其诉讼不予受理。这是不了解此细节的业主常见的挫折。

法院推理——详解

最高法院依据《商法典》第L. 641-12条第3款。该条款规定,业主可因未支付清算判决后占用期间的租金和费用而请求解除租赁,但须在开业判决起三个月期限之后。问题在于:哪个开业判决?立即清算的判决,还是转换情况下先前程序(司法重整或司法重整)的判决?法院回答:起算点是首次集体程序的开业判决,无论是司法重整、司法重整还是立即宣告的清算。简言之,如果公司从司法重整转为清算,三个月期限从司法重整判决之日起算。但请注意:这仅涉及清算判决之后的租金。之前的租金仍适用债权申报制度。鲜为人知的是,该期限是强制性的:法官不能排除。目的是给清算人时间组织继续或停止经营活动。

对您的实际影响

如果您是业主:自清算判决起,记下首次开业判决的日期(即使之前是司法重整)。从该日期起等待三个月,然后再起诉清算人要求解除租赁。例如,如果司法重整日期为2022年3月1日,清算日期为2022年6月1日,您只能从2022年6月1日(司法重整后三个月)起起诉。但如果立即清算(2022年3月1日),则从2022年6月1日起起诉。如果您是清算中的租户:此期限保护您免于过快被驱逐。您可以在三个月内协商转让计划或结清租金。如果您是共有权人:相同原则适用于判决后未支付的共有物业费。具体案例:在昂蒂布,一位商铺业主因过早起诉损失了3个月租金(每月1,800欧元,共5,400欧元)。在实践中,我遇到过清算人以诉讼不予受理为由抗辩的案件,业主不得不等待期限结束重新起诉,产生额外费用。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核对首次开业判决日期:向商事法院书记室索取租户的Kbis摘录。记下首次判决日期,即使存在转换。
  • 精确计算三个月期限:从日期到日期计算。使用日历并加3个月。例如:开业判决1月15日,期限至4月15日。
  • 期限届满后不要拖延:一旦期限届满,立即行动。清算人可随时依职权解除租赁,但您必须证明您的行动。
  • 起诉前咨询律师:每个案件有其特殊性。尼斯(Nice)或昂蒂布的不动产专业律师可核实您的诉讼是否可受理,避免被驳回。

深入:相关判例与演变

该判决确认了稳定的判例:参见例如最高法院2013年7月9日判决(n° 12-20.214),该判决重申三个月期限为公共秩序。相反,2011年9月20日的一项先前判决(n° 10-20.123)曾留下疑问,认为起算点可以是转换判决。2013年的判决终结了这一不确定性。法院的倾向很明确:期限从首次判决起算,任何过早的诉讼均不予受理。这意味着业主必须保持警惕并充分了解情况。未来,2019年的PACTE法并未修改该条款,因此规则仍然有效。

要点总结

  • 我何时可以主张解除租赁?自首次开业判决(司法重整、司法重整或立即清算)起3个月期限之后。
  • 如果我过早起诉会怎样?诉讼不予受理。您必须等待期限结束并重新启动程序。
  • 此期限是否涉及判决前的租金?不,判决前的租金属于应向司法管理人申报的债权。
  • 我可以基于其他理由(如未维护)解除租赁吗?可以,但三个月期限仅适用于后续租金的未支付。
  • 如果清算人在期限内不付款怎么办?您可以发出催告,但在三个月届满前不能请求解除。

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander la résiliation du bail après une liquidation judiciaire ?

Le bailleur doit attendre un délai de trois mois à compter du premier jugement d'ouverture (sauvegarde, redressement ou liquidation immédiate) avant d'engager une action en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation.

Puis-je agir en résiliation si le locataire ne paie pas les loyers après le jugement de liquidation ?

Oui, mais seulement après l'expiration du délai de trois mois mentionné ci-dessus. Avant ce délai, l'action est irrecevable.

Que faire si j'ai déjà assigné avant la fin du délai de trois mois ?

Votre action sera déclarée irrecevable. Vous devrez attendre la fin du délai et recommencer la procédure, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

Ce délai s'applique-t-il aux loyers antérieurs au jugement de liquidation ?

Non, les loyers antérieurs doivent être déclarés au passif de la procédure collective. Le délai de trois mois ne concerne que les loyers dus après le jugement de liquidation.

Le point de départ du délai est-il le jugement de liquidation ou le premier jugement d'ouverture ?

Le point de départ est le premier jugement d'ouverture d'une procédure collective, même si celle-ci est ensuite convertie en liquidation judiciaire. Par exemple, si un redressement judiciaire est converti en liquidation, le délai court à partir du jugement de redressement.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-13.662
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 février 2013

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

圣洛朗杜瓦尔业主:租户处于清算中

杜邦先生在圣洛朗杜瓦尔(Saint-Laurent-du-Var)将商铺出租给一家公司,该公司于2023年1月被置于司法重整,2023年3月转换为清算。租户仍占用场所但自清算判决后不再支付租金。杜邦先生希望解除租赁。

Application pratique:

杜邦先生必须等待至2023年4月1日(2023年1月1日司法重整判决后3个月)才能起诉清算人。在此之前可发送催告,但不能提起诉讼。期限过后,他提起诉讼并可能获得解除和驱逐令。

2

昂蒂布共有权人:清算后物业费欠款

昂蒂布(Antibes)一栋楼房的共有权人(法人)于2023年6月1日被立即宣告司法清算。自判决后,其不再支付共有物业费。共有物业委员会希望追索。

Application pratique:

委员会必须等待至2023年9月1日(清算判决后3个月)才能对后续费用提起诉讼。在此之前,可向被动申报债权,但无法获得租赁解除或驱逐措施。

3

尼斯商铺买家:租户处于集体程序

马丁夫人购买尼斯(Nice)的一家商铺,其租赁由一家处于司法清算中的公司持有。她想接手租赁并避免后续未付租金。

Application pratique:

她应核实清算人是否已解除租赁或三个月期限是否已过。若租赁仍在进行,她可与清算人协商转让租赁,但需注意业主可在三个月期限后请求解除。建议加入后续租金担保条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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