Décision de référence : cc • N° 91-16.016 • 1994-05-31 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le représentant des créanciers, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif de ceux-ci, ne peut en cette qualité être condamné à payer au bailleur les sommes dues par le débiteur, en redressement judiciaire, par suite de son maintien dans les lieux loués sans droit ni titre, après que l'administrateur de la procédure collective se soit abstenu de prendre parti dans les délais sur la poursuite du bail.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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