Droit Immobilier

Les parties à un acte qui constitue

📅 Décision du 07 avril 1976⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Les parties à un acte qui constitue une promesse de bail assortie d'une promesse de vente des lieux loués sont liés par un bail dès lors que le bénéficiaire des promesses a manifesté son intention de ne pas donner suite à son projet d'acquisition et que la convention locative a été exécutée, tant par l'occupation des locaux que par le payement du loyer.

Décision de référence : cc • N° 74-14.507 • 1976-04-07 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 74-14.507
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 avril 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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