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Droit Immobilier

L'obligation des constructeurs n'ayant

📅 Décision du 11 mai 2006⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.

Décision de référence : cc • N° 05-12.234 • 2006-05-11 • Consulter la décision →

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La situation

L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 05-12.234
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 mai 2006

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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