Lors de l'assemblée générale des

Application pratique:

Seuls les copropriétaires concernés par les parties communes spéciales peuvent voter cette cession. M. Dupont doit vérifier dans le règlement de copropriété s'il fait partie de cette catégorie et s'assurer que la convocation a été envoyée à tous les copropriétaires spécialement concernés. En cas de vote sans lui, il peut contester la décision dans un délai de deux mois.

Application pratique:

En tant que propriétaire de ce lot spécial, Mme Martin a le droit exclusif de voter sur cette cession, avec les autres copropriétaires du rez-de-chaussée. Elle doit participer à l'AG ou donner procuration. La décision ne peut être prise à la majorité des copropriétaires de l'ensemble de la résidence. Elle peut s'opposer si la vente lui semble contraire à ses intérêts.

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que seuls les copropriétaires du bâtiment A pouvaient voter. Si M. Leclerc prouve qu'il n'a pas été convoqué ou que des non-propriétaires ont voté, il peut faire annuler la résolution en assignant le syndicat des copropriétaires dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.