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Droit Foncier

未给予其法律依据

📅 Décision du 1981年03月23日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

未给予其决定法律依据,法院受理了开发商对土地公示税(taxe de publicité foncière)追缴通知的异议,该开发商曾获有条件免征该税,条件是在四年内建造一栋非住宅用途的建筑。法院认为,项目未能实施的原因是拟建的大型商场的建筑许可(permis de construire)被拒,直接原因是1973年12月27日关于商业和手工业方向的法律(loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat)的颁布,该法律修改并限制了获得上述许可的条件,但没有审查当事人是否本可以通过申请颁发城市规划证书(certificat d'urbanisme),即使提供该证书并非强制性,来了解他将遇到的困难,以及建筑许可的拒绝是否从项目一开始就是可预见的。

参考判决: cc • N° 79-15.787 • 1981-03-23 • 查看判决 →

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案情

未给予其决定法律依据,法院受理了开发商对土地公示税(taxe de publicité foncière)追缴通知的异议,该开发商曾获有条件免征该税,条件是在四年内建造一栋非住宅用途的建筑。法院认为,项目未能实施的原因是拟建的大型商场的建筑许可(permis de construire)被拒,直接原因是1973年12月27日关于商业和手工业方向的法律(loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat)的颁布,该法律修改并限制了获得上述许可的条件,但没有审查当事人是否本可以通过申请颁发城市规划证书(certificat d'urbanisme),即使提供该证书并非强制性,来了解他将遇到的困难,以及建筑许可的拒绝是否从项目一开始就是可预见的。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 79-15.787
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 mars 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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