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非居民不动产增值收益:19%税率与社会预扣税——2022年9月28日最高行政法院判决解读
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非居民不动产增值收益:19%税率与社会预扣税——2022年9月28日最高行政法院判决解读

📅 Décision du 2022年09月28日⚖️ Conseil d'État👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

<p>法国最高行政法院在其2022年9月28日第21-40.018号判决中,明确了非居民实现的不动产增值收益所适用的税收制度。本文分析了该判例对外国买家的影响,并阐述了塞西尔·扎金律师所提供的配套服务。</p>

参考编号:法国最高行政法院,2022年9月28日,第21-40.018号

引言

非居民不动产增值收益的税收问题,对于希望在法国投资或转让不动产的外国人而言至关重要。法国最高行政法院2022年9月28日的判决(第21-40.018号)澄清了19%税率及社会捐金的适用规则,提供了亟需的法律确定性。作为专攻国际不动产法的律师,我将为您详细分析该判决及其实际影响。

非居民不动产增值收益的法律框架

征税原则

根据《法国普通税法》第244条之二A款,非法国税务居民的自然人,在转让位于法国的不动产时,其实现的增值收益须按统一税率缴纳预扣税。该预扣税对净增值收益的税率为19%,另加征税率为17.2%的社会捐金(包括普遍化社会捐金、社会债务偿还捐金、社会预扣税及附加捐金)。

免税与减免

《法国普通税法》第150条VC款规定了根据持有年限的减免:从第6年至第21年,每年减免6%;第22年减免4%;持有22年后可完全免税。然而,这些减免不适用于社会捐金,此点已在最高行政法院受到质疑。

对2022年9月28日第21-40.018号判决的分析

事实与争议问题

一名非居民纳税人转让了其在法国的不动产,并对增值收益征收社会捐金提出异议,认为此举违反欧盟法律(资本自由流动原则)。该纳税人要求将持有年限减免适用于所有税负,包括社会捐金。

最高行政法院的判决

最高行政法院驳回了该请求,裁定法国税制不构成歧视。法院重申,社会捐金既适用于居民也适用于非居民,且社会捐金作为社会保障性质的缴款,与所得税性质不同,因此不适用持有年限减免具有合理性。该判决依据《法国普通税法》第244条之二A款以及欧盟法院的判例(欧盟法院,Hervis案)。

实际影响

该判决确认,非居民须按17.2%的税率缴纳社会捐金,且不适用持有年限减免,这使得总税负增加至36.2%(19% + 17.2%)。这凸显了在任何转让前进行严谨税务规划的重要性。

给非居民的实务建议

购置时的税务预判

  • 持有结构:选择设立民事房地产公司可能带来税务优势,但需注意税务透明规则。
  • 税收协定:核查与居住国签订的双边税收协定是否规定了优惠税率或免税条款。
  • 持有年限:持有不动产超过22年,可享受增值收益所得税(19%)的完全豁免,但社会捐金不豁免。

转让时的注意事项

  • 精确计算:委托专业会计师估算净增值收益及社会捐金金额。
  • 申报期限:根据《法国普通税法》第244条之二A款,增值收益须在转让后一个月内申报。
  • 税款支付:公证人在交易时扣留应缴税款并上缴国库。

Cécile Zakine律师如何为您提供协助

作为专精于不动产法和国际税务的律师,我提供量身定制的服务:

  • 税务审计:分析您的个人情况并设计最优持有结构。
  • 谈判协助:在购置或转让过程中提供支持,确保税务条款的安全性。
  • 争议解决:在发生纠纷时,代表您与税务机关交涉或出庭应诉。
  • 国际私法:综合考虑法律冲突规则及国际公约的适用。

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结论

法国最高行政法院2022年9月28日的判决提醒非居民,需对不动产转让进行审慎的税务规划。尽管法律框架已明确,但每项交易均有其特殊性。建议在采取任何行动前咨询专业律师,以优化税务并避免争议。如需个性化分析,我随时为您提供协助。

Informations juridiques

  • Numéro: 21-40.018
  • Juridiction: Conseil d'État
  • Date de décision: 28 septembre 2022

Mots-clés

étrangernon-résidentplus-value immobilièreConseil d'Étatfiscalité internationale
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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