Décision de référence : cc • N° 07-42.161 • 2008-06-18 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes un petit commerçant à Capbreton, vous embauchez un vendeur pour la saison, et au bout de quelques mois, vous devez le licencier. Vous lui notifiez un Bail commercial : l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation">préavis (période entre l'annonce du licenciement et la fin effective du contrat) d'un mois, comme prévu au contrat. Mais le salarié ne se présente plus, sans que vous l'ayez dispensé. Que se passe-t-il ? Vous devez le payer quand même ? La réponse de la Cour de cassation est claire : non, mais vous pouvez réclamer une indemnité compensatrice (somme d'argent qui compense le préjudice).
Cette décision du 18 juin 2008 (n° 07-42.161) intéresse tous les employeurs, mais aussi les salariés et même les bailleurs et locataires, car le principe du préavis est le même dans les baux d'habitation. undefined elle rappelle que l'obligation de respecter le préavis s'impose aux deux parties. Si l'une ne l'exécute pas sans dispense, elle doit une indemnité.
Mais qu'est-ce que ça change exactement dans votre quotidien à Dax ou ailleurs ? On vous explique tout, simplement.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Mme X travaillait dans une entreprise à Dax. Son contrat de travail prévoyait un préavis réciproque d'un mois en cas de résiliation. Le 14 décembre 2005, elle est licenciée. L'employeur lui notifie un préavis d'un mois, mais la salariée ne l'exécute pas. Elle ne vient plus travailler. L'employeur ne la paie pas pendant cette période. Plus tard, la salariée réclame le paiement de son préavis. L'employeur refuse et demande même une indemnité compensatrice (somme d'argent pour compenser le préjudice subi du fait de l'inexécution).
L'affaire arrive devant le conseil de prud'hommes (juridiction qui juge les litiges entre employeurs et salariés). Surprise : les juges déboutent l'employeur, estimant que la salariée n'a pas pris l'initiative de la rupture et qu'elle n'a pas été payée pendant le préavis, donc qu'elle ne doit rien. L'employeur se pourvoit en cassation (recours devant la Cour de cassation pour faire annuler une décision contraire au droit).
La Cour de cassation casse (annule) le jugement : elle rappelle que l'obligation de respecter le préavis s'impose aux deux parties. Si le salarié n'exécute pas son préavis sans en être dispensé (dispense accordée par l'employeur), il doit une indemnité compensatrice. undefined, l'employeur peut réclamer cette somme.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 122-8, alinéa 1er, du Code du travail, devenu depuis l'article L. 1234-5. Ce texte dispose que le salarié qui n'exécute pas le préavis (sauf dispense) doit à l'employeur une indemnité compensatrice. undefined c'est une obligation légale : le préavis doit être travaillé ou payé.
Les juges du fond (conseil de prud'hommes) avaient estimé que la salariée n'ayant pas pris l'initiative de la rupture (c'est l'employeur qui a licencié), elle ne devait pas d'indemnité. Mais la Cour de cassation rectifie : peu importe qui a pris l'initiative, c'est l'inexécution du préavis qui compte. Si le salarié ne travaille pas pendant le préavis, sans être dispensé, il doit une indemnité. Attention toutefois : si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, il doit le payer quand même (c'est ce qu'on appelle le préavis payé).
undefined, c'est que ce raisonnement s'applique aussi dans d'autres contrats, comme les baux d'habitation. Un locataire qui donne congé (préavis) et quitte les lieux avant la fin du préavis sans accord du bailleur doit les loyers jusqu'à la fin du préavis (ou jusqu'à la relocation).
Cette décision confirme une jurisprudence constante : le préavis est une obligation réciproque. Elle ne crée pas de revirement, mais elle rappelle utilement le principe.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les employeurs : si un salarié ne vient plus travailler pendant son préavis, vous pouvez retenir le salaire correspondant et même réclamer une indemnité compensatrice (montant équivalent au salaire qu'il aurait dû percevoir). Exemple à Dax : un vendeur au SMIC (environ 1 400 € brut par mois) qui ne fait pas son préavis d'un mois, vous pouvez lui réclamer 1 400 €. Mais attention : si vous le dispensez, vous devez le payer.
Pour les salariés : si vous êtes licencié, vous devez exécuter votre préavis ou demander une dispense par écrit. Si vous ne faites rien, l'employeur peut vous réclamer une indemnité. En revanche, si c'est l'employeur qui vous dispense, vous avez droit au paiement de votre préavis.
Pour les bailleurs : un locataire qui donne congé et quitte avant la fin du préavis vous doit les loyers jusqu'au terme du préavis (ou jusqu'à la relocation). Exemple à Capbreton : location 800 €/mois, préavis de 3 mois, le locataire part au bout d'un mois sans accord : il vous doit 2 mois de loyer (1 600 €).
undefined, j'ai rencontré des dossiers où un propriétaire à Mont-de-Marsan avait laissé partir son locataire sans préavis, croyant ne rien pouvoir réclamer. La jurisprudence lui donne raison : il peut demander les loyers.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Pour les employeurs : formalisez la dispense de préavis par écrit. Si vous dispensez un salarié d'effectuer son préavis, signez une lettre de dispense mentionnant que le salaire sera payé. Sinon, le salarié pourrait prétendre qu'il n'a pas été dispensé et vous réclamer le paiement.
- Pour les salariés : demandez une dispense écrite si vous voulez partir plus tôt. Avant de cesser le travail, faites signer un document par votre employeur vous dispensant du préavis. Ainsi, vous êtes sûr de ne pas devoir d'indemnité.
- Pour les bailleurs : faites signer un état des lieux et un congé écrit. En cas de départ anticipé du locataire, demandez-lui un écrit reconnaissant qu'il quitte les lieux avant la fin du préavis. Conservez les preuves pour réclamer les loyers.
- Pour les locataires : respectez votre préavis ou négociez. Si vous devez partir avant la fin, demandez l'accord du bailleur par écrit. Sinon, vous risquez de devoir payer les loyers jusqu'au terme.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une lignée constante. Par exemple, la Cour de cassation a jugé le 22 février 2006 (n° 04-45.360) que le salarié qui n'exécute pas son préavis doit une indemnité, même si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Autre arrêt du 14 novembre 2007 (n° 06-43.187) : l'employeur peut retenir le salaire pendant le préavis non exécuté.
La tendance est claire : les tribunaux sont stricts sur l'exécution du préavis. Aucun revirement à l'horizon. Cela signifie qu'il faut être très vigilant : un simple abandon de poste pendant le préavis peut coûter cher.
En pratique : ce qu'il faut faire
Voici une checklist « Ce qu'il faut faire si un salarié/locataire n'exécute pas son préavis » :
- Vérifiez le contrat : durée du préavis, clause de dispense éventuelle.
- Notifiez l'inexécution par écrit (LRAR) en rappelant l'obligation.
- Mettez en demeure (demande formelle) d'exécuter ou de payer.
- Calculez l'indemnité : salaire brut pour le travail, loyers pour le logement.
- Saisissez le tribunal (prud'hommes ou tribunal de proximité) si pas de paiement.
En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.
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