Aller au contenu principal
CZ Magazine
Un condomino non è legittimato a
Droit Immobilier

Un condomino non è legittimato a

📅 Décision du 10 marzo 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Un condomino non è legittimato a esigere dalla collettività o da un servizio pubblico a favore del quale il terreno è stato riservato, l'acquisizione della sua unità immobiliare, tale richiesta di acquisizione riguardando solo una quota indivisa del terreno riservato.

Decisione di riferimento : cc • N° 81-70.312 • 1982-03-10 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Un condomino non è legittimato a esigere dalla collettività o da un servizio pubblico a favore del quale il terreno è stato riservato, l'acquisizione della sua unità immobiliare, tale richiesta di acquisizione riguardando solo una quota indivisa del terreno riservato.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consultazione 30 min a 45€ con l'Avvocato Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
→ Prendi appuntamento per una consulenza in diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 81-70.312
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mars 1982

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Copropriétaire marseillais face à une réserve communale

À Marseille, un copropriétaire détient 25 % d’un terrain de 400 m², réservé pour l’extension d’une école municipale. Il souhaite contraindre la mairie à lui racheter sa part pour 150 000 €, sans l’accord des autres indivisaires.

Application pratique:

La décision du 10 mars 1982 vous interdit d’exiger seul l’acquisition de votre quote-part indivise. La collectivité réserve l’ensemble du terrain, pas une fraction. Vous devez négocier avec les autres copropriétaires pour vendre la totalité, ou attendre que la mairie préempte le tout. Toute action en justice pour forcer une vente partielle sera irrecevable.

2

Héritier lyonnais d’une parcelle réservée au tramway

À Lyon, un propriétaire bailleur hérite de 30 % d’une parcelle de 800 m² grevée d’une réserve pour l’extension du tramway. Le syndicat des transports offre 500 000 € pour l’ensemble, mais les autres héritiers refusent. Le bailleur veut imposer la vente de sa seule part au prix de 150 000 €.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, un indivisaire ne peut forcer la collectivité bénéficiaire à acquérir uniquement sa part. La réserve porte sur la totalité de l’unité foncière. Vous devez rechercher un accord amiable avec les coïndivisaires pour vendre l’intégralité, ou solliciter un partage judiciaire, mais l’autorité publique n’est pas tenue d’acheter une fraction. Consultez un avocat pour structurer une vente globale.

3

Jeunes acheteurs bordelais face à une réserve d’espace vert

À Bordeaux, un couple primo-accédant envisage l’achat d’un appartement de 80 m² dans une copropriété de 12 lots. La mairie a réservé 40 % du terrain pour un futur jardin public. Ils craignent d’être contraints de revendre leur seul lot à la ville en cas d’exercice de la réserve.

Application pratique:

La décision vous protège : vous n’aurez jamais à vendre isolément votre lot sur demande de la collectivité. Si la réserve est mise en œuvre, elle portera sur la totalité du terrain, nécessitant l’accord de l’ensemble des copropriétaires ou une procédure d’expropriation globale. Avant d’acheter, vérifiez le plan local d’urbanisme pour évaluer l’impact sur la revente future, mais votre droit de propriété individuel reste préservé.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

Antibes(06600)Cannes(06400)Nice(06000)Grasse(06130)Vallauris(06220)Mougins(06250)Cagnes-sur-Mer(06800)Saint-Laurent-du-Var(06700)Le Cannet(06110)Paris(75001)Lyon(69001)Marseille(13001)Toulouse(31000)Bordeaux(33000)Lille(59000)Strasbourg(67000)Nantes(44000)Montpellier(34000)Rennes(35000)Grenoble(38000)Aix-en-Provence(13090)Rouen(76000)Toulon(83000)Dijon(21000)Angers(49000)Nîmes(30000)Clermont-Ferrand(63000)Tours(37000)Reims(51100)Nancy(54000)Le Havre(76600)Perpignan(66000)Annecy(74000)Saint-Étienne(42000)Metz(57000)

🎯 Sur le même sujet

3

Fa esatta applicazione dell'articolo

3 tags en commun

3

Un copropriétaire n'est pas fondé à

3 tags en commun

3

Il fatto che il valore locativo delle abitazioni progredisca più rapidamente non giustifica di derogare al massimale

3 tags en commun

3

Viola le disposizioni dell'articolo

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Un syndicat de copropriétaires a

Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.

20 sept. 2026Lire →

Un copropriétaire n'est pas fondé à

Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

20 sept. 2026Lire →

Administrateur provisoire en copropriété : mission limitée mais pouvoirs effectifs

Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.

20 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide