Immobilier

Un empiétement fait obstacle à

Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

Juridiction: cc

Date: 19/09/2007

L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A

L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR, A UNE PORTEE GENERALE, SOUS RESERVE SEULEMENT DU CAS , PREVU A L'ARTICLE 660, OU LE VOISIN, QUI N'A PAS CONTRIBUE A L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, VEUT ACQUERIR LA MITOYENNETE DE L'EXHAUSSEMENT.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1965

LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE

LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR DE SON VOISIN N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, ET QU'ELLE NE L'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE, APRES AVOIR ETE ASSIGNEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUE AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE L 'INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1972

N'a pas autorité de la chose jugée sur la

N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond

Juridiction: cc

Date: 08/07/2009

L'action pétitoire engagée

L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins

Juridiction: cc

Date: 06/01/2010

L'exception de nullité étant perpétuelle,

L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux

Juridiction: cc

Date: 04/03/2009

Un procès-verbal de bornage ne constitue

Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété

Juridiction: cc

Date: 10/06/2015

Le bornage peut être valablement

Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage

Juridiction: cc

Date: 31/10/2012

copropriétélot transitoiredroit immobilier

Lot transitoire : bâtir sans vote

La Cour de cassation précise qu'un lot transitoire peut être construit sans autorisation de la copropriété si le règlement le prévoit expressément. Une décision qui clarifie les droits spécifiques attachés aux lots transitoires.

Juridiction: cc

Date: 08/06/2011

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Diviser un lot : la copro dit non !

La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

Juridiction: cc

Date: 18/01/2018

16 octobre 20250 vues

Copro : un mur peut-il être acquis ?

Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas pour son titulaire un juste titre permettant une usucapion abrégée.

Juridiction: cc

Date: 05/10/1994