Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5686 articles trouvés

Droit immobilier

Cession de bail commercial : quand la validité d'une clause échappe au tribunal de commerce

La Cour de cassation rappelle que le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour juger de la validité d'une clause de cession de bail commercial fondée sur l'article 35-1 du décret de 1953. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires à Avignon et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 20/03/1996

cession bail commercialcompétence tribunal judiciairearticle 35-1 décret 1953

20 mars 199636 vues

Droit immobilier

Administrateur provisoire en copropriété : mission limitée mais pouvoirs effectifs

Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.

Juridiction: cc

administrateur provisoire copropriététravaux urgents copropriétédécret 17 mars 1967

20 septembre 202626 vues

Droit immobilier

Encourt la cassation l'ordonnance

Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui vise un exemplaire d'un journal publié dans le département contenant l'avis de l'enquête parcellaire, dès lors qu'aucun exemplaire de ce journal ne figurant au dossier, la Cour de cassation ne peut vérifier si l'avis ainsi inséré comporte les mentions essentielles prévues à l'article R 11-20 du code de l'expropriation.

Juridiction: cc

Date: 16/06/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

16 juin 198237 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : sans le bailleur, la mise en demeure ne sert à rien

La Cour de cassation a jugé que si le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession comme le prévoyait le bail, il peut se prévaloir de ce manquement sans mise en demeure préalable, et la cession ne peut être régularisée.

Juridiction: cc

cession de bail commercialbail commercialclause d'agrément

20 septembre 202637 vues

Droit immobilier

Charges impayées à Cannes : que faire ?

À Cannes, les charges de copropriété impayées grèvent les budgets des résidences. Découvrez le cadre juridique précis, la procédure étape par étape devant le tribunal judiciaire de Grasse et les pièges à éviter, avec des données locales concrètes.

Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse

copropriete-charges-impayeescannesalpes-maritimes

20 septembre 202650 vues

Droit immobilier

Narcotrafic : expulsé de son logement social en 2026 ?

Analyse technique de la loi n° 2025-456 du 15 mai 2025 relative au narcotrafic, qui instaure un mécanisme de résiliation de plein droit du bail social pour trafic de stupéfiants. L'article examine les conditions de preuve, le contrôle de proportionnalité par le juge, et les perspectives jurisprudentielles et constitutionnelles.

Juridiction:

expulsionlogement socialnarcotrafic

20 septembre 202673 vues

Droit immobilier

Un syndicat de copropriétaires a

Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.

Juridiction: cc

Date: 08/03/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

08 mars 198941 vues

Droit immobilier

Il ne saurait être fait grief aux

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir considéré que l'exactitude du serment supplétoire ne pouvait être discutée, dès lors qu'ils n'ont pas estimé que ce serment s'imposait à eux et n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain pour en apprécier, eu égard aux éléments de la cause, la force probante.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 septembre 202620 vues

Droit foncier

Servitude par destination du père de famille : quand l'intention compte plus que l'écrit

La Cour de cassation rappelle que l'intention de créer une servitude par destination du père de famille peut être déduite de circonstances extérieures à l'acte de division, même postérieures. Une décision qui bouleverse les certitudes des propriétaires sur leurs droits réels.

Juridiction: cc

Date: 23/01/1991

servitudedestination du père de familleCour de cassation

23 janvier 199126 vues

Droit immobilier

Congés payés et maladie : que faire si l'arrêt de travail survient avant les vacances ?

Un salarié déjà en arrêt maladie avant son départ en congés conserve son droit à congé et peut les reporter si l'arrêt prend fin avant la clôture de la période. À l'inverse, s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas les récupérer. La Cour de cassation distingue selon le moment de l'arrêt.

Juridiction: cc

Date: 04/12/1996

congés payésmaladiearrêt de travail

04 décembre 199670 vues

Droit immobilier

Vices cachés : le délai pour agir est de 2 ans après la découverte, mais attention au délai butoir de 20 ans

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente. La Cour de cassation précise les règles applicables aux ventes anciennes et aux actions récursoires.

Juridiction: cc

Date: 21/07/2023

vices cachésgarantie des vices cachésprescription

21 juillet 202331 vues

Droit immobilier

Droit de préemption du fermier : quand la vente entre cohéritiers ne lui profite pas

La Cour de cassation précise que l'adjudication d'un bien successoral à un cohéritier n'ouvre pas droit à préemption pour le fermier en place, mais que ce droit renaît si l'adjudicataire est un tiers.

Juridiction: cc

Date: 28/10/2009

droit de préemptionfermierlicitation successorale

28 octobre 200944 vues

← Précédent 14 15 16 17 18 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes