Droit immobilier
Bail familial ou simple tolérance ? La preuve du contrat en cas de parenté
Un père réserve l'usufruit d'un bien à sa fille, puis l'assigne en expulsion après des dissensions familiales. La Cour de cassation valide l'expulsion faute de preuve d'un bail, estimant que l'occupation entre proches parents peut être une jouissance bénévole. Une décision qui rappelle l'importance d'écrire noir sur blanc tout accord familial.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1970
bailparentéexpulsion
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