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La Cour de cassation distingue la rente viagère léguée par testament de la prestation compensatoire due par le défunt : seule la première incombe au légataire de l'usufruit.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2006
La Cour de cassation rappelle que si une société reprend les engagements pris en son nom avant son immatriculation, elle est réputée avoir eu la personnalité morale dès la date de ces engagements. Ainsi, un congé délivré avant l'immatriculation peut ouvrir droit à indemnité d'éviction si la société est ensuite immatriculée.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2011
La Cour de cassation a jugé que le devoir de secours entre époux divorcés peut s'exécuter par l'attribution d'un usufruit sur un immeuble, et non uniquement par une pension alimentaire. Une décision qui ouvre des options aux propriétaires et locataires en instance de divorce.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1986
La Cour de cassation précise que l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement de bail commercial n'équivaut qu'à une acceptation provisoire, qui ne fait pas obstacle à un refus ultérieur avec indemnité d'éviction. Une décision clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2015
La Cour de cassation précise que lorsqu'un usufruit porte sur une quote-part d'un bien, l'usufruitier et le plein propriétaire sont en indivision de jouissance. Si celle-ci ne peut être commodément partagée, la vente par licitation de la jouissance peut être ordonnée, comme en l'espèce pour une ancienne carrière dont l'exploitation était paralysée par des conflits.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1974
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 rappelle que le statut des baux commerciaux ne s'applique qu'aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Sans exploitation commerciale, le congé peut être donné selon le droit commun, sans les mentions protectrices du décret du 30 septembre 1953.
Juridiction: cc
Date: 11/07/1977
La Cour de cassation a validé l'annulation d'une renonciation à succession portant sur un usufruit, au profit d'une banque créancière. Cette décision protège les créanciers contre les renonciations frauduleuses qui leur font perdre leur gage.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1984
Un couple divorcé reste copreneur d'un bail commercial. L'ex-épouse exploitante est seule immatriculée au RCS. La Cour de cassation juge que le bailleur ne peut refuser l'indemnité d'éviction sous prétexte que l'autre copreneur n'est pas immatriculé.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2011
La Cour de cassation précise que l'usufruitier universel, comme un conjoint survivant bénéficiaire d'une donation en usufruit, est tenu de payer les arrérages d'une rente viagère due par le défunt. Cette décision clarifie l'étendue des obligations de l'usufruitier face aux dettes successorales.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1999
Un bail portant sur plusieurs locaux distincts, dont certains ne sont pas utilisés pour l'exploitation commerciale, reste un bail commercial indivisible. Cette décision de 1971 protège le preneur en évitant que le bailleur ne conteste la nature commerciale de certaines pièces.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1971
La Cour de cassation rappelle qu'un legs universel en usufruit ne prend effet qu'au décès. Si le testateur vend le bien avant, le légataire n'a aucun droit et peut être expulsé, même s'il occupait les lieux avec tolérance.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1989
Une erreur dans une copie d'un arrêt signifiée ne peut pas justifier un pourvoi en cassation si cette erreur n'est pas dans la minute originale de la décision. Cette décision de 1970 protège les décisions judiciaires contre les vices de forme dans les copies transmises.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
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