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La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier doit faire dresser un inventaire des meubles avant d'entrer en jouissance, même si le défunt avait une confiance totale en son conjoint. Décision du 6 mars 2019 (n° 18-11.640) applicable à Béthune et partout en France.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2019
Un commerçant exploitant sans être immatriculé au RCS peut-il bénéficier du renouvellement de son bail commercial ? La Cour de cassation répond : oui, si le bail a été soumis volontairement au statut. Cette décision de 2005 protège les locataires, mais impose aux bailleurs de vérifier la situation réelle du preneur.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2005
L'usufruitier peut-il donner congé seul pour un bail rural ? La Cour de cassation répond oui, même s'il ne peut pas conclure un tel bail sans le nu-propriétaire. Une décision de 1974 toujours d'actualité, qui simplifie la gestion des terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 20/05/1974
La Cour de cassation rappelle que si le bailleur ne peut modifier les motifs de refus de renouvellement après le congé, il peut toujours contester le statut des baux commerciaux du locataire, notamment si celui-ci ne justifie pas de trois ans d'exploitation continue. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 19/05/1971
La Cour de cassation rappelle que l'opinion des parties sur un point de pur droit ne lie pas le juge. Explications et conseils pour propriétaires et héritiers à Vallauris et Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1986
L'article 2246 du Code civil prévoit qu'une assignation devant un tribunal incompétent interrompt néanmoins le délai de prescription. La Cour de cassation confirme son application au délai de deux ans pour contester un congé dans les baux commerciaux, protégeant ainsi les locataires qui saisissent par erreur le mauvais juge.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2010
La Cour de cassation précise que, pour un usufruit légal sur des valeurs mobilières, la simple déclaration de succession ne prouve pas la dette de restitution due par l'usufruitier après disparition du portefeuille. Il faut une convention de quasi-usufruit ou d'autres éléments.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2024
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude ne s'éteint par confusion que si la pleine propriété des deux fonds est réunie dans la même main. L'acquisition de la seule nue-propriété du fonds dominant par les propriétaires du fonds servant ne suffit pas. Décryptage d'un arrêt de 1996 toujours d'actualité pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1996
La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition légale ne conditionne le renouvellement d'un bail commercial à la fixation préalable du nouveau loyer. Ainsi, si les parties s'accordent sur le principe du renouvellement, cet accord couvre les vices de forme éventuels.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1996
La Cour de cassation a jugé qu'une location d'aire de stationnement n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, même si elle est liée à un bail commercial. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 12/07/1995
La Cour de cassation rappelle qu'un coïndivisaire peut céder sa quote-part d'un bien indivis à un tiers, mais cette cession n'est opposable aux autres qu'à hauteur de ses droits. Découvrez les implications pratiques pour les propriétaires en indivision.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2005
La Cour de cassation rappelle qu'une loi modifiant le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux baux déjà signés, sauf volonté expresse des parties. Cette décision protège la stabilité contractuelle des propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/04/2001
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