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Un usufruitier qui conclut un bail commercial sur un local destiné à un autre usage commet un abus de jouissance, même en l'absence de dégradation matérielle. Cette décision de la Cour de cassation de 1975 protège le nu-propriétaire contre les changements d'affectation non autorisés.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1975
La Cour de cassation a reconnu qu'une association, même issue d'une sous-location commerciale, peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi de 1948 si les parties ont nové le contrat en location directe. Une décision clé pour les propriétaires et locataires de locaux à usage associatif.
Juridiction: cc
Date: 07/03/1968
Un acte authentique signé sans la signature du notaire peut être frappé de nullité absolue, soumise à la prescription trentenaire et non quinquennale. Découvrez comment cette décision de 1989 protège vos droits et ce que vous devez vérifier dans vos actes.
Juridiction: cc
Date: 29/11/1989
Par un arrêt du 8 mai 1973, la Cour de cassation a reconnu à l'usufruitier le droit d'exiger la remise des biens (titres, actions) détenus par un nu-propriétaire, même s'il s'agit d'un descendant. Décryptage de cette décision toujours d'actualité pour les successions.
Juridiction: cc
Date: 08/05/1973
Le droit de repentir permet au bailleur d'annuler un congé donné à son locataire commercial, à condition d'offrir le renouvellement du bail. Cette décision de 1972 précise les conséquences : le bail est renouvelé pour 9 ans à compter de l'exercice du repentir.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1972
La Cour de cassation a jugé que la loi du 13 juillet 1967 ne s'applique pas au refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme. Décryptage d'une décision qui clarifie les droits du bailleur face à des loyers impayés, illustré par une affaire à Ambert.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1987
La Cour de cassation précise que, sauf convention contraire, les dividendes issus de la vente des actifs d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, l'usufruitier ne pouvant être accusé d'abus pour avoir voté leur distribution.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2024
Un bail de trois ans renouvelé par tacite reconduction avant la loi du 12 mai 1965 devient un bail à durée indéterminée soumis à l'article 5 du décret de 1953. Il peut y être mis fin par un congé selon les usages locaux, sans application rétroactive de l'article 3-1. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1974
La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier peut continuer à exploiter des bois de haute futaie mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit, même s'il renonce à son droit sur une partie des terrains.
Juridiction: cc
Date: 30/01/1979
La Cour de cassation rappelle qu'une convention d'occupation signée à l'expiration d'un bail commercial ne fait pas automatiquement perdre le droit au renouvellement : il faut démontrer que le sous-locataire a renoncé au statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1972
La Cour de cassation rappelle que le partage par moitié d'une communauté légale, même après adoption de la séparation de biens, ne constitue pas un avantage matrimonial si les acquêts proviennent d'économies communes. Une décision qui protège les époux contre des rappels à succession imprévus.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2013
Un terrain nu loué ne peut être considéré comme un local ou immeuble accessoire au sens du décret de 1953 sur les baux commerciaux. La Cour de cassation l'a rappelé en 1971, invalidant un congé qui visait à contourner la protection du preneur.
Juridiction: cc
Date: 22/04/1971
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