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Une personne, dont les droits et

📅 Décision du 27 septembre 2018⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Une personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire à titre principal de sociétés qui ne tendait qu'à contester une procédure d'exécution dirigée contre leur débitrice

Décision de référence : cc • N° 17-20.134 • 2018-09-27 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 17-20.134
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 septembre 2018

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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