Décision de référence : cc • N° 81-16.396 • 1983-05-18 • Consulter la décision →
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La situation
Le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1978, n'a pris effet pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que le 1er juillet 1980. Il ne saurait donc être invoqué, en ce qu'il aurait, en matière de société civile, créé l'action sociale "ut singuli" à l'occasion d'une instance introduite en 1973, même si la Cour d'appel n'a statué qu'en 1981.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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