Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation valide la double condamnation d'un maire pour favoritisme et prise illégale d'intérêt dans l'attribution d'un marché de travaux. Décryptage des faits, du raisonnement juridique et des conséquences pour les élus et les entreprises.
Juridiction: cc
Date: 17/04/2019
La Cour de cassation rappelle que la qualification d'une ouverture (jour ou vue) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, même si les conditions légales ne sont pas remplies. Une fenêtre considérée comme un simple jour ne permet pas d'acquérir une servitude de vue par prescription.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
La Cour de cassation précise qu'un arrêt d'appel fixant le prix d'un bien préempté est définitif dès son prononcé, ouvrant un délai de deux mois pour accepter ou renoncer à la vente. Un propriétaire doit agir vite sous peine de perdre son bien.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2016
La Cour de cassation a jugé en 1977 que la cession du droit au bail sans le fonds de commerce, en violation d'une clause d'agrément, justifie la résiliation du bail, même si le cessionnaire exerce le même commerce. Une décision toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1977
Quand des infiltrations proviennent d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat, la compétence du tribunal dépend de la nature de l'ouvrage. La Cour de cassation précise que si l'immeuble est un ouvrage public, le juge administratif est compétent, même pour un litige entre particuliers.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2019
La Cour de cassation précise que la clause de loyer variable n'exclut pas automatiquement la fixation judiciaire à la valeur locative : elle doit rechercher la volonté commune des parties, même en l'absence de clause expresse de recours au juge.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2024
La Cour de cassation rappelle que pour soulever une exception d'incompétence au profit du juge administratif, il faut impérativement désigner la juridiction administrative compétente, sous peine d'irrecevabilité. Décryptage pratique pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 21/02/2019
La Cour de cassation rappelle que la litispendance entre juridictions d'États contractants différents exige des demandes formées entre les mêmes parties, ce qui n'est pas le cas lorsque le distributeur assigne le fabricant et son assureur en France tandis que le fabricant agit seul contre son assureur à l'étranger.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1981
La Cour de cassation rappelle que des travaux réalisés sous un bail précédent ne peuvent justifier un nouveau déplafonnement du loyer lors du renouvellement. Une décision qui protège les locataires mais complexifie la stratégie des bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1998
La Cour de cassation rappelle que l'appréciation du caractère parfait d'une vente d'un bien privé communal relève du juge judiciaire, mais que ce dernier ne peut pas se prononcer sur la légalité d'une délibération municipale. Une décision à connaître pour tout acquéreur ou vendeur de biens communaux.
Juridiction: cc
Date: 10/07/2013
La Cour de cassation précise que lorsque le bail d'une association à but non lucratif fixe le loyer par référence au « maximum légal » de la loi du 1er septembre 1948, les juges peuvent déterminer ce montant en appliquant strictement cette limite, même en l'absence d'accord entre les parties.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1970
La Cour de cassation rappelle que l'action d'un voisin pour faire démolir des constructions irrégulières dans un lotissement ne peut être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, dès lors que les juges ont constaté l'infraction. Cette décision protège les propriétaires qui respectent les règles face à ceux qui les violent.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1970
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