Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que le liquidateur judiciaire doit respecter la clause d'agrément du bailleur lors de la cession du bail, même en liquidation judiciaire. Le propriétaire peut donc refuser un cessionnaire non agréé.
Juridiction: cc
Date: 19/04/2023
La Cour de cassation précise que l'attribution du droit au bail à un associé lors de la liquidation d'une société ne constitue pas une cession lorsque le bail appartenait indivisément aux associés. Cette décision protège les associés contre les clauses d'agrément des bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1981
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé l'action du syndic malgré un défaut d'autorisation de l'assemblée générale, après expiration du délai de prescription. Cette décision protège les constructeurs contre des actions tardives et rappelle aux copropriétaires la nécessité de régulariser rapidement les pouvoirs du syndic.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2000
La Cour de cassation, dans un arrêt de 1967, a jugé qu'un terrain exproprié peut être considéré comme constructible même s'il n'a qu'une simple vocation à bâtir, dès lors qu'il est inclus dans un périmètre d'agglomération défini par le plan d'urbanisme. Cette décision clarifie l'évaluation de l'indemnité d'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1967
La Cour de cassation a jugé que la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme n'est pas purement potestative si l'acquéreur l'a obtenue mais que le vendeur a empêché la réitération de la vente. Une décision qui protège les acquéreurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1971
La Cour de cassation a jugé que dans une entreprise de plus de 300 salariés comportant plusieurs établissements distincts, le délégué syndical d'un établissement de moins de 300 salariés n'est pas automatiquement représentant syndical au comité d'établissement. Chaque syndicat peut choisir librement son représentant parmi les salariés éligibles.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1984
La Cour de cassation valide la double condamnation d'un maire pour favoritisme et prise illégale d'intérêt dans l'attribution d'un marché de travaux. Décryptage des faits, du raisonnement juridique et des conséquences pour les élus et les entreprises.
Juridiction: cc
Date: 17/04/2019
La Cour de cassation rappelle que la qualification d'une ouverture (jour ou vue) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, même si les conditions légales ne sont pas remplies. Une fenêtre considérée comme un simple jour ne permet pas d'acquérir une servitude de vue par prescription.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
La Cour de cassation a jugé en 1977 que la cession du droit au bail sans le fonds de commerce, en violation d'une clause d'agrément, justifie la résiliation du bail, même si le cessionnaire exerce le même commerce. Une décision toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1977
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers, notamment des servitudes d'urbanisme. La Cour de cassation rappelle que son titulaire ne peut pas ignorer une servitude d'utilité publique. Si vous construisez sur une servitude, vous risquez la démolition, même avec un permis. Découvrez comment vous protéger et les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1984
Quand des infiltrations proviennent d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat, la compétence du tribunal dépend de la nature de l'ouvrage. La Cour de cassation précise que si l'immeuble est un ouvrage public, le juge administratif est compétent, même pour un litige entre particuliers.
Juridiction: cc
Date: 13/03/2019
La Cour de cassation précise que la clause de loyer variable n'exclut pas automatiquement la fixation judiciaire à la valeur locative : elle doit rechercher la volonté commune des parties, même en l'absence de clause expresse de recours au juge.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2024
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