Droit immobilier
Répartition des charges de copropriété : l'obligation de transparence des comptes confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que les documents comptables présentés aux copropriétaires doivent distinguer clairement les charges selon leur nature, conformément au règlement de copropriété. Une décision qui protège les copropriétaires contre des répartitions opaques.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
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09 février 201122 vues
